Les attributions du comité social d’administration sont régies par les articles 47 à 55 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020.

Il est créé à différents échelons avec des adaptations possibles (CSA communs) en fonction des périmètres de compétences :

• CSA ministériels (CSA MENJ, CSA MESR, CSA MJS)
• CSA centraux pour les administrations centrales (1 CSA )
• CSA des services déconcentrés (CSA académique, CSA –SA, CSA départementaux)
• CSA d’établissement public
• CSA d’autorité administrative indépendante (AAI)

Le CSA est consulté sur :

1. Les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
2. Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
3. Les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;
4. Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
   
5. Le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation ;
6. Les projets d’arrêté de restructuration ;
7. La participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
8. Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;
9. Les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail.
10. Les CSA connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.

Articulation entre CSA et C CSA en formation spécialisée :

Lorsque aucune formation spécialisée n’a été instituée au sein du CSA, ce dernier met en œuvre les compétences de la formation spécialisée.
Le CSA est seul consulté sur toute question ou tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée à l’exception des projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail.

Le président du CSA peut, à son initiative ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement à l’ordre du jour de la séance, un projet de texte ou une question faisant l’objet d’une consultation obligatoire de la formation spécialisée instituée en son sein qui n’a pas encore été examinée par cette dernière.

L’avis du CSA se substitue alors à celui de la formation spécialisée.

Le CSA débat également :

• chaque année sur :

1. Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles ;
   
2. Le rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques des ressources humaines.

• au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion sur la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives :

1. A l’anticipation de l’évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement ;
2. A l’accompagnement des projets de mobilité et d’évolution professionnelle ;
3. A la politique indemnitaire ;
4. A la politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
5. A la politique d’organisation du travail et de qualité de vie au travail.

Enfin, le CSA peut également examiner toutes questions générales relatives :

1. Aux politiques de lutte contre les discriminations ;
2. Aux politiques d’encadrement supérieur ;
3. Au fonctionnement et à l’organisation des services ;
4. A l’impact de l’organisation sur l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
5. A la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
6. Aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.