Le comité social, la nouvelle instance unique de dialogue social
A l’issue des élections professionnelles de décembre 2022, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été fusionnés en une instance unique : le comité social d’administration (CSA). Une fusion à laquelle la CFDT était opposée.
Depuis janvier 2023, le comité social d’administration (CSA) est chargé de l’examen des questions collectives de travail. Les représentants et représentantes du personnel qui y siègeront seront consultés sur les projets de texte, les politiques de ressources humaines et leur mise en œuvre.
Les attributions du comité social d’administration sont régies par les articles 47 à 55 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020.
Cela concerne en particulier :
- le fonctionnement et l’organisation des services ;
- l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
- les politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
- les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
- les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d’avancement de grade des agents.
- la protection de la santé physique et mentale des agents ;
- l’hygiène et la sécurité sur les lieux de travail ;
- l’organisation du travail et les conditions de travail des agents (hygiène, sécurité, télétravail, enjeux liés à la déconnexion et à la régulation de l’usage des outils numériques)…
Au niveau ministériel, les CSA traitent notamment des projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire, et la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels