Le décret n°82-452 modifié du 28 mai 1982 décrit l’organisation et le fonctionnement des CAP. Elles se prononcent sur les questions d’ordre individuel (mutations, promotions, titularisation, contestation du rapport d’entretien professionnel, sanctions…).

Composition des CAP

Elles sont composées à parts égales de représentants de l’administration et de représentants des personnels élus sur des listes syndicales par corps et par catégorie.

Les représentants du personnel sont élus, par les fonctionnaires titulaires, au suffrage direct pour un mandat de 4 ans.

Seuls les fonctionnaires titulaires sont représentés dans les CAP.

Quant aux représentants de l’administration, ils sont nommés par arrêté parmi les fonctionnaires de l’administration intéressée et appartiennent à un corps de catégorie A ou assimilé et sont nommés pour 4 ans.

Attributions des CAP

Les CAP traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels.

Les avis des représentants du personnel ne sont que consultatifs et l’employeur est libre de suivre ou non les avis rendus.

La consultation est obligatoire pour :

• la titularisation ou prolongation de stage ;
• la mutation ;
• la promotion ;
• le détachement et l’intégration dans un autre corps ou cadre d’emplois ;
• le licenciement pour insuffisance professionnelle.

La consultation est facultative en cas de désaccord entre l’agent et l’administration pour :

• l’exercice du travail à temps partiel ;
• la demande de départ en formation ;
• le désaccord concernant l’évaluation ;
• la démission.

Tout fonctionnaire peut saisir la CAP  dans les cas suivants :

• révision de la notation ;
• refus d’inscription à un tableau d’avancement ;
• refus d’une demande de travail à temps partiel ;
• refus d’une démission ;
• refus d’un congé de fin d’activité.

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