Les périodes de professionnalisation, prévue par le décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, permettent d’acquérir de nouvelles méthodes ou techniques. Elles permettent d’accéder à des emplois  exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes, de même niveau, y compris dans un autre corps.

Ces périodes sont soit à l’initiative de l’administration, soit demandé par le fonctionnaire. L’administration à deux mois pour statuer sur les demandes ; les rejets doivent être motivés et soumis à l’avis de la commission administrative paritaire.

Situation administrative pendant les périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation sont encadrées par une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées. Pendant ces périodes, le fonctionnaire reste en position d’activité dans son corps d’origine, et effectue une activité de service dans l’emploi visé avec des actions de formation en alternance.

L’agent qui donne satisfaction est ensuite muté dans les nouvelles fonctions ; pour un emploi dans un autre corps, l’agent y est détaché et peut y demander son intégration après deux ans.

Rémunération pendant les périodes de professionnalisation

Vous conservez l’intégralité de votre rémunération pendant une période de professionnalisation, voire plus. Les périodes de formation se déroulent en effet tout ou partie hors du temps de service et s’imputent alors sur le droit individuel à la formation (DIF). La convention peut prévoir jusqu’à 120 heures en plus des droits DIF déjà acquis.

Rappels :

• Les temps de formation dans la cadre du DIF qui se déroulent en plus de la durée réglementaire de travail donnent lieu au versement d’une allocation – en plus du traitement classique – égale à 50% de son traitement horaire.
• Pour les autres périodes de formation dites « à titre personnel » (dans la limite de 3 ans sur toute la carrière), vous recevez une indemnité mensuelle forfaitaire d’environ 85% du traitement brut (plafonné indice 650). Mais ces formations vous permettent d’acquérir toutes les compétences que vous souhaitez, y compris celles non liés à votre emploi, et vous permettent par exemple de développer des activités pouvant être cumulées avec votre emploi (artistiques ou artisanales par exemple – voir article dédié), d’être recruter dans un emploi dans le secteur privé (mise en disponibilité maximale de 10 ans), ou encore de créer ou reprendre une entreprise (mise en disponibilité spécifique).

Durée maximale des périodes de professionnalisation

La durée maximale des périodes de professionnalisations est de six mois par période. La législation ne limite pas le nombre de période, mais il faut remplir des critères d’éligibilité et ces périodes requièrent l’accord de l’administration (dont la mise en place de la convention citée ci-avant).

Tuteur, supérieur hiérarchique et évaluation

Au cours des périodes de professionnalisation, vous aurez un tuteur. A l’issue de ces périodes, une évaluation sera faite sur votre aptitude à servir dans le nouveau nouvel emploi, ou nouveau corps le cas échéant. Ces évaluations se font sur la base du descriptif de l’emploi (cf répertoire interministériel des métiers, et Referens III pour les emplois ITRF) et de la fiche de poste détaillée.

Ces évaluations sont conduites par votre supérieur hiérarchique dans le cadre du poste d’accueil, en présence de votre tuteur.

Critères d’éligibilités

La législation prévoit cinq cas de fonctionnaires pouvant bénéficier de ces périodes de professionnalisation :

• avoir plus de 45 ans ou au moins 20 ans de services effectifs,
• ou être en reclassement, reconversion professionnelle, ou inaptitude physique,
• ou avoir une qualification insuffisante,
• ou revenir d’un congé maternité ou congé parental,
• ou relever de l’article L. 323-3 du code du travail (handicapés, anciens militaires, veuves de guerre)