La disponibilité signifie que l’agent est placé temporairement hors de son administration d’origine.
Disponibilité : quand la demander ?
Elle peut théoriquement être demandée n’importe quand dans l’année scolaire, et au plus tard trois mois avant son début (aucun délai n’est prévu par les textes pour la première demande mais l’administration considère que le délai pour le renouvellement vaut aussi pour la première demande). Par contre, l’administration a deux mois pour se prononcer.
Dans la majorité des cas, une disponibilité est accordée pour l’année scolaire, et peut être prolongée en le demandant 3 mois avant son terme (3ème alinéa de l’art 49 du décret 85-986).
Disponibilité : quels sont les différents types ?
Il existe deux types de disponibilité en fonction des motifs invoqués : celle de droit et celle pour convenances personnelles. Comme son nom l’indique, celle de droit ne peut être refusée par l’administration. Les différents motifs et les conséquences sur la carrière sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.
Disponibilités de droit
| Motif | Durée | Droits attachés |
| Pour élever un enfant de moins de 12 ans | 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant | Sans traitement.
Droit à avancement d’échelon ou de grade maintenu pendant 5 ans maximum (art L514-2 du code général de la fonction publique). Si congé parental préalable, sa durée s’impute sur les 5 ans ci-dessus. |
| Pour donner des soins à un proche (ascendant, enfant ou conjoint) | 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne se justifie | Sans traitement et pas de maintien des droits à avancement de grade ou d’échelon SAUF exercice d’une activité professionnelle (cf ci-dessous pour les conditions) qui permet de bénéficier du maintien durant 5 ans. |
| Pour suivre son conjoint ou partenaire de Pacs | 3 ans maximum renouvelables si les conditions requises pour l’obtenir sont toujours remplies. | Idem que ci-dessus. |
| Pour adoption d’enfant(s) dans les COM ou à l’étranger | Ne peut excéder 6 semaines par agrément d’adoption | Sans traitement.
Pas de maintien des droits à avancement d’échelon ou de grade |
| Pour exercer un mandat d’élu local | Durée du mandat | Idem ci-dessus. |
Disponibilités pour convenances personnelles
| Motif | Durée | Droits attachés |
| Pour études ou recherches d’intérêt général | 3 ans renouvelables une fois | Sans traitement et pas de maintien des droits à avancement de grade ou d’échelon SAUF exercice d’une activité professionnelle (cf ci-dessous pour les conditions) qui permet de bénéficier du maintien durant 5 ans. |
| Pour convenances personnelles | 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans sur la carrière à condition de réintégrer 18 mois à la fin de la période de 5 ans. Si cette disponibilité fait suite à une autre pour création d’entreprise (2 ans), elle ne peut être accordée que pour 3 ans avant de devoir réintégrer 18 mois. Ensuite, le renouvellement est possible pour 5 ans maximum. |
Idem ci-dessus |
| Pour créer ou reprendre une entreprise | 2 ans maximum non renouvelable | Sans traitement mais droit à avancement d’échelon et de grade maintenus. |
Disponibilité d’office
Elle est imposée par l’employeur (le ministère de l’éducation nationale) aux agents dont les droits à congés de maladie statutaires (congé maladie ordinaire , congé de longue maladie, congé de longue durée) arrivent à expiration et qui ne peuvent reprendre leur poste. Sa durée est normalement d’un an, renouvelable deux fois (trois de manière exceptionnelle) après avis du comité médical.
A la fin de cette disponibilité, l’agent valide peut être réintégré ou reclassé ; en cas d’inaptitude définitive il admis à la retraite (exceptionnellement licencié).
Vous trouverez les informations plus précises sur la disponibilité d’office sur le site service-public.
Disponibilité : Quelles conséquences pour votre carrière ?
En disponibilité, vous cessez de percevoir votre traitement. Si vous avez des enfants, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix d’activité (dans les conditions habituelles), même si votre disponibilité n’est pas liée aux enfants. Par contre, vous ne pouvez pas bénéficier d’allocations chômage (sauf certaines disponibilités d’office).
La période de disponibilité est dorénavant prise en compte pour l’avancement et pour la promotion de grade dans le cas d’une disponibilité pour élever un enfant, mais aussi pour les autres cas de disponibilité sous certaines conditions (cf tableau ci-dessus).
Quelles sont les conditions pour le maintien des droits à avancement d’échelon et de grade ?
| Nature de l’activité | Conditions |
| Pour une activité salariée | Exercer durant au moins 600 heures par an |
| Pour une activité indépendante (dont auto entrepreneur ou micro-entreprise) | Le revenu brut annuel généré doit représenter au moins un salaire qui permet de valider 4 trimestres au titre de l’assurance vieillesse soit 6762 € en 2023. |
| Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise | Aucune condition de revenu : il faut simplement justifier la création ou la reprise de l’entreprise |
Quels justificatifs produire et quand pour maintenir mes droits à avancement durant ma disponibilité ?
| Nature de l’activité | Pièces justificatives |
| Activité salariée | Copie de l’ensemble des bulletins de salaire de l’année et copie du ou des contrats de travail |
| Activité indépendante (dont auto entrepreneur ou micro-entreprise) | Extrait Kbis ou extrait du registre du commerce ou extrait d’immatriculation à la chambre des métiers daté de moins de 3 mois ou copie de la déclaration d’activité à l’URSSAF
Copie du dernier avis d’imposition ou tout élément comptable attestant du dépassement du seuil requis (6150 € en 2021). |
| Création ou reprise d’entreprise | Extrait Kbis ou extrait du registre du commerce ou extrait d’immatriculation à la chambre des métiers daté de moins de 3 mois ou copie de la déclaration d’activité à l’URSSAF |
L’art 48-2 du décret 85-986 fixe au 31/05 la date limite de fourniture des documents à son administration pour bénéficier du maintien des droits. Pour les personnels enseignants qui ont des promotions par année scolaire, les services ont fixé la date limite au 31/01 pour un maintien des droits à promotion d’échelon au cours de cette année scolaire et le maintien des droits à promotions de grade au 01/09.
Quelle activité peut-on exercer pendant une disponibilité ?
Il n’est pas toujours possible d’exercer une activité professionnelle. Cela dépend de la nature de la disponibilité obtenue :
- pour raisons personnelles ou pour suivre conjoint : vous pouvez être embauché.e comme contractuel-le (mais dans une autre administration que celle d’origine). Par exemple, vous pouvez travailler comme enseignant.e dans un établissement agricole, privé hors contrat, pour un CFA public ou privé, auprès d’un Greta, pour une CCI ou une chambre des métiers. En disponibilité, vous ne pouvez travailler dans une autre académie comme contractuel.le ou dans un établissement sous contrat (cf jurisprudence de la CAA de Lyon du 20/12/1989). Vous pouvez aussi exercer une activité privée.
- pour élever un enfant de moins de 12 ans : vous ne pouvez exercer qu’une activité accessoire qui doit vous laisser le temps d’élever votre enfant. Vous devez informer votre administration. L’usage (mais ce n’est qu’un usage) autorise un mi-temps au maximum.
Dans tous les cas, vous devez informer votre administration. Une commission de déontologie peut éventuellement émettre un avis.
Quelle protection sociale ?
Si vous exercez une activité, vous relevez de son régime de protection sociale. Sinon, vous bénéficiez du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. Au-delà, vous devez demander la qualité d’ayant droit de votre conjoint.
Que devient mon barème pour le mouvement si je suis enseignant.e ?
Les points acquis antérieurement (ancienneté dans le poste, échelon) sont conservés mais les points d’ancienneté de poste n’augmentent plus. Par contre, si vous êtes en disponibilité pour suivre le conjoint, les éventuels points d’année de séparation continuent à s’accroître à raison de la moitié des points par année de disponibilité (cf article sur le sujet).
Si vous avez muté avant de demander une disponibilité, les points d’ancienneté de poste sont remis à zéro.
Prendre une dispo pour enfant ou pour conjoint ?
Prendre une disponibilité peut être une réponse à la situation dans laquelle se trouvent beaucoup de collègues : ils ont des jeunes enfants, leur conjoint.e est muté.e mais ils/elles ne peuvent le suivre, n’ayant pas obtenu de mutation inter-académique.
Dans ce cas, le choix est possible entre les disponibilités pour conjoint (« pour suivre son conjoint ») et celle pour enfant (« pour élever un enfant de moins de 12 ans »). Elles sont toutes les deux de droit, mais il vaut mieux prendre une disponibilité pour conjoint. Elle seule permet de continuer à augmenter les points pour année de séparation à raison de la moitié des points comptabilisés normalement dans le cas d’une séparation « effective » et de continuer à comptabiliser les points de non limitrophie (50 ou 100 points selon les cas).
[Pour des informations plus précises, lisez notre article sur comment se rapprocher de son conjoint.]
Par contre, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans n’ouvre pas droit aux bonifications liées aux demandes de mutations.
Par contre, cette période comptera pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant.
Quelle disponibilité pour exercer dans le supérieur ?
Beaucoup de collègues sollicitent une « disponibilité pour études ou recherches » afin de mener un travail universitaire (comme doctorant contractuel, ATER…).
C’est le recteur seul qui décide d’accorder (ou non) les disponibilités. Aucune CAPA n’est consultée, et la priorité du rectorat est que les enseignements face aux élèves soient assurés. Il impose donc comme condition préalable (mais non suffisante) d’avoir demandé (et obtenu) une ZR au mouvement intra-académique.
Les demandes sont ensuite examinées au cas par cas. La situation est variable selon les disciplines (plus difficile si on manque d’enseignants) et les refus ne sont pas toujours définitifs (il faut parfois se montrer très insistant). D’où l’intérêt d’être conseillé et accompagné par les élus du Sgen-CFDT
Ou trouver les dossiers pour faire la demande ?
Il existe souvent des formulaires différents selon que votre statut (personnels ATSS, ITRF, d’encadrement, premier ou second degré). Les dossiers de demande de disponibilité (tous motifs confondus) sont à télécharger sur le site de votre rectorat, de votre DSDEN, de votre université …