Cet article concerne les indemnités de changements de résidence entre la France métropolitaine et un DROM ou entre DROM.  Il ne concerne pas celles versées eu titre d’un changement de résidence au sein de la métropole ou les changements à l’intérieur d’un DROM qui font l’objet d’un article spécifique.

L’indemnité de changement de résidence est régie par le décret 89-271 du 12 avril 1989.

Quelle est la définition de l’administration pour le changement de résidence ?

Le changement de résidence est l’affectation, à titre définitif, d’un agent dans une commune différente de celle dans laquelle il était affecté (sauf cas particuliers, ci-dessous).

La prise en charge des frais est accordée pour le parcours compris entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. Les membres de la famille sont inclus dans le calcul de l’indemnité seulement s’ils accompagnent l’agent ou qu’ils le rejoignent dans un délai de 9 mois. L’indemnité étant forfaitaire, l’agent n’a pas à justifier du transport effectif de son mobilier, mais seulement du changement de résidence ; celui-ci est justifié par toute pièce «ayant un caractère probant» (quittance de loyer, justification de propriété, certificat de scolarité des enfants, facture du déménageur…).

A qui demander cette indemnité de changement de résidence ?

C’est le rectorat d’accueil qui apprécie le droit à indemnité. Il faut donc demander la prise en charge des billets d’avion et demander l’indemnité forfaitaire.

Sous quel délai ?

Si cette démarche n’est pas entreprise, le délai de forclusion est de 12 mois à dater de la mutation.

Quelles sont les conditions financières ?

L’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais à la condition que ceux-ci n’aient pas été remboursés par l’employeur du conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin (fournir une attestation). – Les frais du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin sont pris en charge selon des conditions de ressources :

– si les ressources personnelles du conjoint n’excèdent un seuil maximum fixé par le décret de 1989 à l’indice majoré 340 soit 1673,75 € mensuels;

– si les ressources du couple sont inférieures à 3 fois et demi ce plafond (5858,11€).

Et si le couple est fonctionnaire ?

Chacun est remboursé sur la base retenue pour un célibataire (les enfants ou ascendants n’étant comptés qu’une fois), sans condition de ressources.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’indemnité ?

1. Mutation d’office non disciplinaire (mesure de carte scolaire)
2. Mutation liée à une promotion de grade ;
3. Réintégration dans une affectation différente de l’affectation antérieure, après un congé longue maladie ou longue durée ou un congé formation (si le changement est demandé par l’agent pour des raisons de santé reconnues par le comité médical ou s’il est imposé à l’agent par l’administration).
4. Détachement dans un emploi d’une administration de l’Etat.

Quelles sont les autres conditions pour avoir droit à l’indemnité ?

1. Mutation demandée par l’agent, à condition qu’il ait accompli au moins 4 années de services en France métropolitaine ou à l’intérieur d’un DROM.
2. Réintégration après détachement dans un emploi conduisant à pension civile qu’elle soit d’ofiice ou demandée par l’agent qui a accompli 5 ans dans le poste territorial où il était affecté précédemment (4 ans pour Mayotte).
3. Première affectation de titulaire pour un.e ex-contractuel.le remplissant les conditions de durée de service (4 ans).

Comment est calculée la durée de services ?

Pour calculer la durée de services, on ajoute les services dans les résidences antérieures. Les périodes de disponibilité, CLM, CLD, congé parental et service national sont seulement suspensives et non plus interruptives pour le décompte de la durée de services.

Quel est le montant de l’indemnité de changement de résidence ?

Elle comporte :

– les frais de transport des personnes ;

– une indemnité de transport de bagages, calculée selon la formule suivante :

I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros ;

D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l’ancienne et la nouvelle résidence déterminée comme suit :

a) Entre Paris et les chefs-lieux des départements d’outre-mer ;

Guadeloupe (Basse-Terre) : 6 793 km. Guyane (Cayenne) : 7 074 km. Martinique (Fort-de-France) : 6 859 km. Mayotte (Dzaoudzi) : 8 027 km. Réunion (Saint-Denis) : 9 345 km.

Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 279 km.

b) Entre les départements d’outre-mer :

Guadeloupe (Basse-Terre)- Martinique (Fort-de-France) : 169 km. Guadeloupe (Basse-Terre) – Guyane (Cayenne) : 1 597 km.

Guadeloupe (Basse-Terre)- Mayotte (Dzaoudzi) : 12 192 km. Guadeloupe (Basse-Terre) – Réunion (Saint-Denis) : 13 414 km.

Guadeloupe (Basse-Terre) – Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 3 450 km.

 

Martinique (Fort-de-France) – Guyane (Cayenne) : 1 435 km, Martinique (Fort-de-France) – Mayotte (Dzaoudzi) : 12 100 km.

Martinique (Fort-de-France) – Réunion (Saint-Denis) : 13 30S km. Martinique (Fort-de-France) – Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 3 595 km.

 

Guyane (Cayenne)- Mayotte (Dzaoudzi) : 10 961 km. Guyane (Cayenne) – Réunion (Saint-Denis) : 12 060 km. Guyane (Cayenne) – Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 650 km.

 

Mayotte (Dzaoudzi) – Réunion (Saint-Denis) : 1 406 km. Mayotte (Dzaoudzi) – Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 11 905 km. Réunion (Saint-Denis) – Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 13 307 km.

 

P est le poids de bagages à transporter fixé forfaitairement ainsi qu’il suit, en tonnes :

POUR L’AGENT	POUR LE CONJOINT ou le concubin ou le partenaire d’un PACS	PAR ENFANT ou par ascendant à charge
1, 6	2	0, 4

 

I = 568, 18 + (0, 37 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 4 000 ;

I = 953, 57 + (0, 28 x DP) si le produit DP est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 60 000 ;

I = 17 470, 66 si le produit DP est supérieur à 60 000