Un accord qui améliore les droits des agents (garanties statutaires)
La CFDT a signé le 20 octobre 2023 un accord majeur qui améliore les droits des agent·e·s dans la fonction publique d’état en matière de prévoyance.
Cet accord interministériel concerne l’amélioration des garanties en « prévoyance », c’est-à-dire la couverture des accidents de la vie professionnelle que sont l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès.
Cet accord :
- renforce le niveau et adapte les modalités de prise en charge des agents lorsqu’ils font face à une incapacité de travail pour raisons de santé ;
- reconnaît mieux l’invalidité, en transformant le régime actuel de reconnaissance et de prise en charge des agents ;
- favorise le maintien ou le retour dans l’emploi des agents concernés par l’incapacité et l’invalidité, chaque fois que cela est possible ;
- améliore les garanties apportées aux ayants droit des agents décédés ;
- fait converger les garanties apportées aux agents contractuels et aux fonctionnaires.
Un accord qui met en place un contrat collectif (garanties complémentaires et additionnelles)
Cet accord prévoit aussi la possibilité de souscrire facultativement à un contrat collectif en prévoyance.
En cas de maladie ou d’accident entrainant une incapacité de travail ou une invalidité, le salaire de l’agent est amené à diminuer progressivement au fil du temps. La prévoyance permet d’obtenir une compensation des pertes financières dues à son état sanitaire.
C’est le groupement MGEN/CNP Assurances/MAGE qui a remporté le marché public pour mettre en œuvre ce contrat collectif.
Le contrat collectif est décomposé en deux blocs :
- les garanties socle interministériel
- les garanties additionnelle
Et combien cela coûte de souscrire au contrat collectif en prévoyance ?
La cotisation aux garanties socle interministériel s’élève à 0.95 % de la rémunération brute (primes et indemnités incluses).
La cotisation aux garanties socle interministériel + garanties option additionnelle s’élève à 1.58 % de la rémunération brute (prime et indemnités incluses)
Voici quelques exemples en euros :
| Rémunération brute | 1 000 € | 1 250 € | 1 500 € | 1 750 € | 2 000 € | 2 250 € | 2 500 € | 2 750 € | 3 000 € | 3 250 € | 3 500 € | 3 750 € | 4 000 € |
| Garanties socle | 9.50 € | 11.88 € | 14.25 € | 16.63 € | 19.00 € | 21.38 € | 23.75 € | 26.13 € | 28.50 € | 30.88 € | 33.25 € | 35.63 € | 38.00 € |
| Garanties socle et additionnelles | 15.80 € | 19.75 € | 23.70 € | 27.65 € | 31.60 € | 35.55 € | 39.50 € | 43.45 € | 47.40 € | 51.35 € | 55.30 € | 59.25 € | 63.20 € |
Quelles sont les garanties du contrat collectif en prévoyance ?
| GARANTIES EMPLOYEUR | CONTRAT COLLECTIF | ||
| Situation administrative | Garanties statutaires | Garanties socle | Garanties socle et additionnelles |
| Incapacité de travail (sous déduction des sommes versées par l’employeur ou la Sécurité sociale) | |||
| CMO : Congé de maladie ordinaire des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public de plus de 4 mois d’ancienneté | 90% de la rémunération les 3 premiers mois 50% de la rémunération les 9 mois suivants |
90% de la rémunération les 3 premiers mois 50% de la rémunération les 9 mois suivants |
90% de la rémunération les 3 premiers mois 80% de la rémunération les 9 mois suivants |
| CLM : Congé de longue maladie CGM : Congé de grave maladie |
100 % de l’indiciaire + 33% des primes la 1ère année 60 % de la rémunération la 2ème année 60 % de la rémunération la 3ème année |
100 % de la rémunération la 1ère année 80 % de la rémunération la 2ème année 80 % de la rémunération la 3ème année |
100 % de la rémunération la 1ère année 80 % de la rémunération la 2ème année 80 % de la rémunération la 3ème année |
| CLD : Congé de longue durée des fonctionnaires | 1ère annéee : 100 % de la rémunération 2ème année : 100 % de la rémunération 3ème année : 100 % de la rémunération 4ème année : 50 % de la rémunération 5ème année : 50 % de la rémunération |
1ère annéee : 100 % de la rémunération 2ème année : 100 % de la rémunération 3ème année : 100 % de la rémunération 4ème année : 50 % de la rémunération 5ème année : 50 % de la rémunération |
1ère annéee : 100 % de la rémunération 2ème année : 100 % de la rémunération 3ème année : 100 % de la rémunération 4ème année : 80 % de la rémunération 5ème année : 80 % de la rémunération |
| Invalidité d’origine non professionnelle (sous déduction des sommes versées par l’employeur ou la Sécurité sociale) | |||
| Dispositif transitoire d’invalidité des fonctionnaires mis à la retraite anticipée pour invalidité et placés en disponibilité pour raison de santé pour invalidité – régime applicable avant l’entrée en vigueur de la réforme relative à l’invalidité | – | 80 % de la rémunération | 80 % de la rémunération |
| Garanties pour les agents contractuels bénéficiant d’une pension d’invalidité et Dispositif cible des fonctionnaires – régime applicable à compter de l’entrée en vigueur de la réforme relative à l’invalidité : invalidité d’origine non professionnelle | 1ère catégorie : 40 % de la rémunération 2ème catégorie : 70 % de la rémunération 3ème catégorie : 70% de la rémunération + allocation tierce personne de 40 % |
1ère catégorie : 50 % de la rémunération 2ème catégorie : 80 % de la rémunération 3ème catégorie : 80% de la rémunération + allocation tierce personne de 40 % |
1ère catégorie : 50 % de la rémunération 2ème catégorie : 80 % de la rémunération 3ème catégorie : 80% de la rémunération + allocation tierce personne de 40 % |
| Décès (en complément des sommes versées par l’employeur ou la Sécurité sociale) | |||
| Décès toutes causes | 1 an de rémunération | 1 an de rémunération supplémentaire par rapport au statutaire | 1 an de rémunération supplémentaire par rapport au statutaire |