Les salariés de la fonction publique ont droit à 75% de la prise en charge de leur abonnement annuel de transport à compter du 01/09/2023.

Le principe a été fixé par le décret 2010-676 du 21/06/2010 (modifié par le D 2023-821 du 21/08/2023). Ce décret prévoit aussi que la prise en charge est versée mensuellement mais qu’elle est suspendue au-delà du mois en cours en cas de congé.

Le montant maximum pris en charge est fixé à  96,36 € (prix mensuel de l’abonnement annuel en Ile-de-France affecté du coefficient 1,25).

Le remboursement de frais concerne les abonnements ou cartes délivrés par la SNCF, la RATP, l’organisation professionnelle des Transports d’Île-de-France, les régies, les transports publics, etc. (article L 1221-1 et suivants du Code des transports) :

• • • abonnement multimodal à nombre de voyages illimité
    • carte ou abonnement annuel à nombre de voyages illimité ou limité
    • carte ou abonnement mensuel à nombre de voyages illimité ou limité
    • carte ou abonnement hebdomadaire à nombre de voyages illimité ou limité
    • carte ou abonnement à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité
    • abonnement à un service public de location de vélos (Vélib à Paris, Bicloo à Nantes, etc…).

Il est possible de cumuler plusieurs cartes ou abonnements si le trajet le nécessite, la limite de 96,36€ s’appliquant à la somme des abonnements et cartes. Toutefois l’abonnement pour la location de vélo n’est cumulable qu’en l’absence de desserte du domicile ou du lieu de travail par un autre mode de transport couvert par un abonnement ou une carte pris en charge.

N’est pris en compte que le prix le plus économique proposé par le transporteur ce qui exclut de fait la première classe. La circulaire Fonction publique précise que la notion du coût économique doit être appréciée au cas par cas avec largeur de vue. Ainsi un agent a tout intérêt à prendre le TGV, plus cher mais nettement plus rapide que les TER. Dans ce cas, l’abonnement permettant un déplacement plus rapide sera retenu.

Pour effectuer une demande de remboursement de frais, il faut compléter le formulaire dédié, en général téléchargeable sur l’intranet académique, et le remettre au responsable de service.

Ce remboursement est cumulable avec le forfait mobilité durable (cf article spécifique) mais la double indemnisation n’est pas possible pour le même trajet. Il est tout à fait possible de cumuler remboursement au titre de l’utilisation d’un vélo électrique du domicile à la gare et ensuite le remboursement de l’abonnement de transport collectif mais pas de cumuler abonnement de bus domicile-travail et forfait mobilité durable pour le même trajet.