La médiation préalable obligatoire est une démarche qui a pour but de permettre à un agent et à son administration de trouver un accord amiable, avec l’aide d’un tiers médiateur. Il s’agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal administratif. Il s’agit donc d’une nouvelle logique.
Le recours à la médiation préalable est, depuis le 1er avril 2022, désormais obligatoire avant d’engager une procédure devant le tribunal administratif. Ce n’est qu’en cas d’échec de la médiation que l’agent pourra saisir le juge.
Si l’agent saisit le tribunal administratif pour les domaines concernés sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejettera la demande et la transmettra désormais au médiateur compétent.
Attention, cela ne s’applique, à cette date, que dans certaines académies et pour certaines catégories de décisions et d’agents ! Voir ci-dessous.
La médiation préalable obligatoire, dans quels domaines ?
Les domaines qui peuvent faire l’objet d’une médiation sont
- la rémunération (traitement, primes ou indemnités)
- le refus de détachement, refus de disponibilité, refus de congé non rémunéré (contractuel.les)
- la décision défavorable suite à réintégration après détachement ou disponibilité
- la contestation de classement suite à promotion de grade sur changement de corps
- la décision défavorable relative à la formation tout au long de la vie
- la décision défavorable concernant l’aménagement lié à une situation de handicap
- la décision défavorable suite à une inaptitude aux fonctions
Quelques exemples de situations courantes
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Décision |
Type de procédure |
| Refus de changement de modulation d’une prime | Médiation préalable obligatoire |
| Refus d’octroi d’une indemnité | Pas de médiation, recours uniquement |
| Refus d’aménagement de poste | Pas de médiation, recours uniquement |
| Refus d’imputabilité au service d’un accident | Pas de médiation, recours uniquement |
| Refus de détachement | Médiation préalable obligatoire |
| Refus d’octroi d’une période préparatoire au reclassement | Médiation préalable obligatoire |
| Contestation de reclassement consécutif à une réussite au concours d’un agent contractuel | Pas de médiation, recours uniquement |
| Contestation de classement consécutif à une promotion de grade | Médiation préalable obligatoire |
| Refus de congé de formation professionnelle | Médiation préalable obligatoire |
| Refus de télétravail | Pas de médiation, recours uniquement |
| Refus de congé pour VAE ou bilan de compétences | Médiation préalable obligatoire |
| Refus d’aménagement de poste ou d’équipement pour un personnel handicapé | Médiation préalable obligatoire |
La médiation préalable obligatoire : qui est concerné et dans quelles académies ?
Tous les fonctionnaires ou contractuels de l’Éducation nationale affectés dans un service déconcentré (rectorat, DSDEN), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée de l’une des académies suivantes :
- Depuis le 1 avril 2022 : Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, Montpellier
- À partir du 1er juin 2022 : Bordeaux, Lyon, Nantes, Nice, Normandie, Paris, Rennes, Versailles
Quelles modalités ?
Délais
La médiation qui est désormais un passage préalable obligatoire au recours contentieux (devant le juge) doit être engagée dans un délai de 2 mois après la décision contestée. A défaut l’agent ne peut plus attaquer la décision (forclusion). C’est seulement quand la médiation aura échoué et pris fin que l’agent pourra saisir le tribunal.
Comment saisir un médiateur ?
Comme pour un recours au tribunal administratif, il faudra écrire un courrier et le faire parvenir au médiateur soit pas voie électronique soit par voie postale en recommandé avec avis de réception et accompagné de la décision litigieuse ainsi que des arguments de la personne.Procédures à donner
La médiation et après ?
Soit la médiation réussit au sens où elle satisfait les parties concernées, soit la médiation échoue. Dans ce cas, l’agent pourra saisir le juge administratif en respectant le délai total de 2 mois . Le délai de 2 mois court intégralement après la notification du médiateur. La personne dispose de 2 mois quel que soit le délai utilisé pour saisir le médiateur…
Exemple :Une décision est notifiée le 15 mars. Le médiateur est saisi le 30 mars. Le médiateur rend sa décision le 30 mai. La personne dispose donc d’un délai de 2 mois pour saisir le juge. Elle a donc jusqu’au 30 juillet pour ce faire.
Désormais qui entend contester une décision dans les domaines définis par le décret article n’a aucun intérêt à effectuer un recours gracieux ou hiérarchique dans la mesure où ceux-ci n’interrompent pas le délai de contestation de 2 mois. Cela pourrait en effet empêcher de saisir le juge en cas de réponse tardive de l’administration (fortuite ou volontaire).
Lire les textes de référence :
Article 27 de la loi 2021-1729 du 22/12/2021
Décret 2022-433 du 25/03/2022
Arrêté du 30/03/2022