La commission permanente doit être installée lors de la première réunion du CA. Ses missions sont d’instruire  les questions mises à l’ordre du jour du CA. Elle est obligatoirement saisie des questions qui relèvent des domaines de la compétence délibérative du CA.

Elle veille à ce qu’il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées.

Les compétences de la Commission Permanente : art. R421-41.

Elle peut recevoir délégation du CA pour exercer certaines compétences : voir « Les compétences du CA, 3. Délégation » (article R421-22).

L’instruction systématique par la commission permanente des questions soumises au conseil d’administration est supprimée. Conformément à l’article L. 421-4 du code de l’éducation, « le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente ».

« Le conseil d’administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d’une commission permanente et sur les compétences qu’il décide , en application du dernier alinéa de l’article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l’article R. 421-20 ».

La commission permanente est créée à la double condition que le CA se soit prononcé sur le principe de sa création et sur la ou les compétences qu’il entend lui déléguer. Par conséquent, il n’est pas possible de créer une commission permanente pour avis consultatif uniquement.

Sa composition :

elle est allégée, mais respecte la représentation tripartite du CA :

– le chef d’établissement, le chef-adjoint, l’adjoint-gestionnaire

– 4 représentants élus du personnel dont 3 au titre des personnels d’enseignement et d’éducation, 1 représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et santé-sociaux

– 3 représentants-élus des parents dans les collèges, 2 dans les lycées

– 1 représentant élu des élèves dans les collèges, 2 dans les lycées

– 1 représentant de la collectivité territoriale de rattachement

Son fonctionnement :

Les règles fixées à l’article R421-25 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d’administration sont applicables à la commission permanente .