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Service non fait : quelles conséquences ?

Les dispositions règlementaires encadrant le Service non fait s’appliquent à tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Lorsque que les autorités académiques ou  départementales (chefs d’établissements ou IEN/DASEN) constatent que tout ou parties des obligations de services d’un agent ne sont pas faites, elles sont susceptibles d’appliquer  une retenue de 1/30eme de sa rémunération mensuelle.

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Quelle définition règlementaire pour le Service non fait

Selon l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, il n’y a pas service fait :

  • Lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de services ;
  • Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s’attachent à sa fonction telles qu’elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l’autorité compétente dans le cadre des lois et règlements.

La retenue sur salaire pour Service non fait de 1/30 indivisible du salaire mensuel est définie par le décret n°62-765 du 8 juillet 1962.

Quelques exemples de Service non fait sanctionnés par un retrait de 1/30

-absence d’un professeur lors de journées portes ouvertes durant la journée de solidarité,

-absence d’un professeur lors de la journée de  pré rentrée,

-non transmission de l’enquête administrative par les directeur.trices d’école,

-refus de renseigner base élèves.

Il est à noter que chacun de ces exemples de Services non fait a fait l’objet de recours devant les tribunaux administratifs compétents. Les juges administratifs ont toujours conforté la décision  d’une retenue d’1/30 pour service non fait, créant sur ces exemples des jurisprudences confirmant l’application de la loi.

Retenue d’ 1/30 du salaire pour fait de grève

Attention, il ne faut pas confondre la retenu de 1/30 de sa rémunération mensuelle pour Service non fait et la retenue sur salaire pour fait de grève de 1/30 ème pour chaque journée de grève déclarée ou constatée.

 

Pour aller plus loin

Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en détail :