RUPTURE CONVENTIONNELLE DE DROIT PUBLIC : procédure et montant

rupture conventionnelle Sgen-CFDTLa rupture conventionnelle ne s’appliquait pas aux contrats de droits publics et était limitée aux contrats de droit privé. L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a étendu ce droit aux agents de la fonction publique qu’ils soient contractuels en CDI ou fonctionnaires. Pour ces derniers, le droit est pour l’instant limité au 31/12/2025.

2 décrets publiés au Journal Officiel précisent la procédure et le montant de l’indemnité.

1. Formulation de la demande de rupture conventionnelle

Celle-ci peut émaner soit de l’agent soit de l’administration par lettre recommandée avec AR. L’agent peut la faire parvenir soit à la DRH, soit au responsable qui a procédé à son recrutement.

2. Entretien(s)

L’agent est convoqué à un entretien 10 jours francs après réception de la demande et au plus 1 mois après. Il peut se faire assister par un délégué syndical appartenant à une organisation représentée au comité technique local, régional ou central après en avoir informé son administration. A défaut, l’agent peut être accompagné par le délégué de son choix. Il peut y avoir plusieurs entretiens.

Le (ou les entretiens) porte(nt) sur :

  • Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
  • La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
  • Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
  • Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement en cas de nouveau recrutement et le respect des obligations déontologiques.

3. Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Celle-ci ne peut être inférieure à un montant déterminé comme suit :

– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

Concrètement, un agent qui dispose de 18 ans d’ancienneté pourra prétendre au minimum à 10 x 0,25 + 5 x 0,4 + 3 x 0,5 = 6 mois de salaire brut.

L’indemnité est plafonnée à 24 mois de salaire brut. La référence pour le calcul est le douzième de la rémunération annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la demande à l’exclusion de la majoration outre-mer, des remboursements de frais ou d’indemnités de jury.

L’ancienneté retenue est constituée des services effectués dans l’ensemble de la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière).

L’indemnité n’est pas soumise à cotisation sociale (II de l’art 13 de la loi 2019-1446) dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (41136 € pour l’année 2020).

4. La convention

La convention doit être signée par les 2 parties. Elle précise entre autre la date de fin des fonctions et le montant de l’indemnité. La signature doit avoir lieu 15 jours après le dernier entretien. Chaque partie reçoit un exemplaire. Celui de l’administration est versé au dossier de l’agent.

Cette convention est établie selon un modèle en fonction de la situation (fonctionnaire, contractuel, ouvrier d’Etat,…) fixé par un arrêté publié au JO du 12 février 2020.

5. Délai de rétractation

Un jour après la signature, un délai de 15 jours francs est laissé aux parties pour dénoncer la convention.

6. Effets de la convention de rupture conventionnelle

A la date fixée par celle-ci,  le fonctionnaire est radié des cadres ou le CDI prend fin. L’agent pourra prétendre aux allocations chômage après un délai de carence qui dépendra du montant de l’indemnité. Ce délai n’est pas fixé par décret mais dépend de la convention Unedic.

7. Et si je suis de nouveau recruté(e) ?

Un délai de 6 ans est fixé pour ne pas avoir à rembourser l’indemnité perçue. Tout agent public recruté devra compléter une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas bénéficié de la part de son futur employeur d’une indemnité de rupture conventionnelle.

Le futur employeur dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer ce montant.

8. Quid de l’indemnité de départ volontaire ?

Celle-ci est supprimée pour le motif de création ou reprise d’entreprise. Cette suppression sera effective au 30/06/2020. Entre temps, elle peut être demandée jusque cette date si la démission intervient avant le 01/01/2021.

L’IDV demeure possible pour les suppressions de poste. Pour en savoir davantage, consulter l’article spécifique.

Pour aller plus loin

Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en détail :