Remboursement de frais : quels droits ?

Remboursement de frais en fonction de la nature de ses missions : un article du Sgen-CFDT qui vous apporte toutes les explications.Le remboursement de frais, engagés dans le cadre des missions, est un droit que les agents de l’État ignorent trop souvent.

Vous trouverez ci-dessous les différentes situations qui ouvrent droit à indemnisation. Tout dépend la nature du déplacement…

 

 

Remboursement de frais pour une action de formation continue

Pour assister à une action de formation continue, vous avez droit à un remboursement pour votre déplacement dans les conditions fixées par le décret 2006-781 du 03/07/2006.

Ce décret a été décliné au sein de l’Education Nationale par un arrêté du 20/12/2013.

Cet arrêté fixe la nuitée à 60 € à Paris et à 45 € en dehors de Paris. Le forfait repas est de 15,24 € sauf si celui-ci est pris dans un restaurant administratif où le montant est réduit de moitié.

La voie ferroviaire doit être privilégiée. L’utilisation de la voiture est permise et le remboursement des frais de transport s’effectue soit sur la base du coût de transport le moins onéreux soit sur la base des indemnités kilométriques fixées par l’arrêté du 3 juillet 2006.

Pour pouvoir être indemnisé, l’article 3 du décret impose que pour obtenir un remboursement, l’agent doit se déplacer « hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ».

La circulaire 2015-228 du 13/01/2016 prescrit l’établissement d’un ordre de mission et précise les conditions d’indemnisation : « Tout déplacement accompli par un agent pour assurer son service, hors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale, donne lieu à la prise en charge des frais de transport induits par ce déplacement et à l’attribution, le cas échant, d’indemnités destinées à compenser les frais de repas et d’hébergement de l’intéressé ».

Il faut pour obtenir le remboursement utiliser l’application Chorus-DT accessible sur le site du Rectorat. Si vous éprouvez des difficultés, vous pouvez contacter le Sgen-CFDT local qui pourra vous conseiller.

Remboursement de frais pour un stage de formation initiale : IFF

Les lauréats d’un concours d’enseignement ou d’éducation bénéficient d’un régime particulier. Ils perçoivent une indemnité forfaitaire de formation  créée par le décret 2014-1021 du 08/09/2014 et fixée à 1000 € annuels versée mensuellement. Pour en bénéficier, il suffit que l’Espé soit situé dans une commune différente de leur établissement d’affectation ou de leur résidence familiale. La notion de commune s’entend comme toutes les communes limitrophes desservies par un réseau public de transport.

Pour les autres lauréats, c’est le décret 2006-781 du 03/07/2006  qui s’applique ainsi que l’arrêté du 20/12/2013.

La circulaire 2015-228 du 13/01/2016 rappelle que les stagiaires perçoivent une indemnité de stage qui varie en fonction de leur situation (logés ou non, repas dans un restaurant administratif ou pas) de 0,5 à 4 fois le taux de base fixé à 9,40 € par jour en métropole.             Plus de détails

Remboursement de frais pour surveiller un examen

La surveillance d’un examen fait partie intégrante des obligations de service et ne donne pas lieu à remboursement sauf si elle a lieu durant les vacances scolaires.

Remboursement de frais pour interroger à l’oral des candidats

La participation aux jurys d’examen donne lieu à rétribution que ce soit pour le déplacement ou l’interrogation.

L’application qui sert à indemniser n’est pas Chorus-DT mais Imag’IN qui est accessible via le portail du site rectoral.

Le décret de référence pour les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration est le décret 2006-781 du 03/07/2006 (cf ci-dessus « remboursement de frais pour une formation continue).

Le montant des indemnités pour interrogation orale dépend du type d’examen et a été défini par l’arrêté du 13 avril 2012. Celui-ci précise dans son article 5 qu’il est interdit de cumuler sur la même période indemnités de jury et heures supplémentaires.

Remboursement de frais pour se rendre quotidiennement à son travail

Les salariés de la fonction publique ont droit à 50% de la prise en charge de leur abonnement annuel de transport.

Le principe a été fixé par le décret 2010-676 du 21/06/2010. Ce décret prévoit aussi que la prise en charge est versée mensuellement mais qu’elle est suspendue au-delà du mois en cours en cas de congé.

Le montant maximum pris en charge a été fixé à 83,64 € même si le prix de l’abonnement coûte plus de 167,28 €.

Le remboursement de frais concerne les abonnements ou cartes délivrés par la SNCF, la RATP, l’organisation professionnelle des Transports d’Île-de-France, les régies, les transports publics, etc. (article L 1221-1 et suivants du Code des transports) :

      • abonnement multimodal à nombre de voyages illimité
      • carte ou abonnement annuel à nombre de voyages illimité ou limité
      • carte ou abonnement mensuel à nombre de voyages illimité ou limité
      • carte ou abonnement hebdomadaire à nombre de voyages illimité ou limité
      • carte ou abonnement à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité
      • abonnement à un service public de location de vélos (Vélib à Paris, Bicloo à Nantes, etc.).

Il est possible de cumuler plusieurs cartes ou abonnements si le trajet le nécessite, la limite de 83,64 € s’appliquant à la somme des abonnements et cartes. Toutefois l’abonnement pour la location de vélo n’est cumulable qu’en l’absence de desserte du domicile ou du lieu de travail par un autre mode de transport couvert par un abonnement ou une carte pris en charge.

N’est pris en compte que le prix le plus économique proposé par le transporteur ce qui exclut de fait la première classe. La circulaire Fonction publique précise que la notion du coût économique doit être appréciée au cas par cas avec largeur de vue. Ainsi un agent a tout intérêt à prendre le TGV, plus cher mais nettement plus rapide que les TER. Dans ce cas, l’abonnement permettant un déplacement plus rapide sera retenu.

Pour effectuer une demande de remboursement de frais, il faut compléter ce modèle de demande et le remettre au responsable de service.

Remboursement de frais pour effectuer un service partagé

Tout personnel titulaire ou non qui est amené à compléter son service dans une autre commune de sa résidence administrative est indemnisé de ses frais de transport et de repas s’il se trouve en dehors de sa résidence administrative ou familiale entre 11h et 14h.

Les frais de transport sont calculés en fonction de l’art 5 de l’arrêté du 20/12/2013.

Les frais de repas sont fixés à 7,62 €.

Les TZR ont également droit au remboursement de leur frais de transport pour une affectation à l’année dans un établissement situé dans une commune autre que celle de leur établissement de rattachement qui peut se cumuler avec le remboursement des frais de repas (cf ci-dessus).