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MOBILITE DES INSPECTEURS : Règles et procédures

Mobilité Sgen-CFDTLa mobilité constitue un des droits fondamentaux des agents de la fonction publique. Celle des cadres revêt une importance particulière. Comme celle des autres corps du ministère, elle est encadrée par une note de service annuelle qui paraît au BO.

Voici les principaux éléments pour bien effectuer votre demande :

Dépôt de la demande

 

La date limite est fixée au 28 février 2020. La demande doit être déposée sur le portail Agent ou via Arena. Tous les fonctionnaires affectés en académie doivent effectuer cette démarche.

Au moment de la formulation de la demande, les agents doivent vérifier tous les éléments de carrière les concernant (date d’entrée dans le corps, dans le poste actuel, situation familiale, etc.) et signaler toute erreur éventuelle à son gestionnaire.

Les IEN relevant des spécialités « enseignement du premier degré » et « information et orientation » adresseront leur demande de mutation au supérieur hiérarchique direct, qui y portera un avis motivé, avant de la transmettre au recteur pour un deuxième avis motivé.

Si vous êtes affecté.e hors académie (pour eux date limite repoussée au 2 mars) ou en COM, vous devrez compléter manuellement vos voeux sur l’annexe 1 (IA-IPR) ou sur l’annexe 2 (IEN) de la note de service et transmettre votre demande par courriel accompagnée du visa de votre supérieur hiérarchique et des pièces justificatives à dominique.henriques@education.gouv.fr

Pour les personnels qui postulent pour Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie, ils doivent déposer leur candidature sur le site Place Emploi Public. Les candidats seront convoqués courant mars à la DGRH pour un entretien.

Formulation des voeux

Pour les IA-IPR, ils sont limités à 5 académies. Les postes vacants sont publiés à cette adresse.

Pour les IEN, le nombre de voeux est limité à 6. Les postes vacants sont publiés à cette adresse.

Attention : les voeux seront pris en compte en fonction des règles édictées par l’annexe 3 de la note de service. Veillez à vous y référer.

Comme pour tout mouvement, il est conseillé de ne pas se limiter aux seuls postes vacants mais de formuler des voeux sur des postes qui pourraient se libérer dans le cadre du mouvement. En fonction de la spécialité détenue comme IEN différents voeux sont possibles :

Spécialité « enseignement du premier degré » :

3 formulations possibles

  • une circonscription du premier degré en particulier (vœu sur un poste particulier) ;
  • tout poste relevant d’une même direction des services départementaux de l’éducation nationale (vœu à l’échelon départemental);
  • tout poste relevant d’une même académie (vœu à l’échelon académique).

 

Spécialités « enseignement technique » et « enseignement général » :

2 formulations possibles

  • un poste dans une académie au rectorat (vœu sur un poste particulier) ;
  • tout poste relevant d’une même académie (vœu à l’échelon académique).

 

Spécialité « information et orientation » :

4 formulations possibles

  • un poste dans une académie au rectorat ou en DSDEN (vœu sur un poste particulier) ;
  • un poste relevant d’une délégation régionale et/ou du siège de l’Onisep (vœu sur un poste particulier);
  • tout poste relevant d’une direction des services départementaux de l’éducation nationale (vœu à l’échelon départemental) ;
  • tout poste relevant d’une même académie (vœu à l’échelon académique).

Priorités légales

Rapprochement de conjoint : ce type de demande n’est possible qu’entre agents mariés ou Pacsés. Pour les IEN, une attention particulière est portée de façon à ce que le temps de trajet entre résidences ne dépasse pas 1h30. Pour pouvoir y prétendre, il faut fournir le nom, les fonction et le lieu d’exercice du fonctionnaire ainsi que les pièces justificatives.

Handicap : Il faut fournir l’attestation de la MDPH et tout document justifiant que la mutation améliorera les conditions de vie.

CIMM : il faut fournir l’arrêté ou document attestant que vous en bénéficiez

IEN 1er degré victime d’une suppression de poste : L’inspecteur sera affecté prioritairement au plus proche du lieu de la suppression au besoin dans un département d’une académie limitrophe en fonction de son lieu de résidence.

Autres types de demande

Réintégration après détachement, séjour en COM, disponibilité ou congé : les agents qui souhaitent réintégrer en septembre 2020 doivent formuler des voeux à l’aide du dossier de mobilité.

Mutation conjointe : possible et conditionnelle mais uniquement avec un agent appartenant au ministère de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur. Il faudra transmettre la décision d’affectation du conjoint.

Entre inspecteurs, l’affectation conduira les conjoints à exercer dans la même académie pour les IPR et IEN « enseignement technique » et « enseignement général » ou la même DSDEN pour les IEN premier degré ou IEN « information et orientation ».

Demande de changement de spécialité : Vous pouvez être candidat à un ou plusieurs postes relevant d’une autre spécialité que celle au titre de laquelle vous exercez. Un avis de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) est alors sollicité par le bureau DGRH E2-2.

Postes à profil

Les candidats doivent remplir un dossier spécifique et se porter candidat sur le site Place de l’Emploi Public où les postes vacants sont publiés.

Résultat

Le résultat de la demande sera connu au début du mois d’avril 2020 via le portail Agent. Conformément aux lignes directrices de gestion (II.2 de la 3ème partie des LDG publiées au BO du 14 novembre 2019), il ne sera pas possible de former un recours si l’affectation s’est effectuée sur un des voeux formulés.

Les arrêtés d’affectation seront notifiés directement par le biais du Portail Agent.