Second degréÉtablissements / Services / Écoles

La Commission Permanente, c’est quoi ?

La commission permanente doit être installée lors de la première réunion du CA. Ses missions sont d’instruire  les questions mises à l’ordre du jour du CA. Elle est obligatoirement saisie des questions qui relèvent des domaines de la compétence délibérative du CA.

Elle veille à ce qu’il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées.

Les compétences de la Commission Permanente : art. R421-41.

Elle peut recevoir délégation du CA pour exercer certaines compétences : voir « Les compétences du CA, 3. Délégation » (article R421-22).

Attention, la saisine de la commission permanente est obligatoire avant tout CA qui doit traiter de questions relatives à l’autonomie pédagogique et éducative de l’EPLE (domaines définis à l’article R421-2 du code de l’éducation).

Sa composition :

elle est allégée, mais respecte la représentation tripartite du CA :

– le chef d’établissement, le chef-adjoint, l’adjoint-gestionnaire

– 4 représentants élus du personnel dont 3 au titre des personnels d’enseignement et d’éducation, 1 représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et santé-sociaux

– 3 représentants-élus des parents dans les collèges, 2 dans les lycées

– 1 représentant élu des élèves dans les collèges, 2 dans les lycées

– 1 représentant de la collectivité territoriale de rattachement

Son fonctionnement :

Les règles fixées à l’article R421-25 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d’administration sont applicables à la commission permanente .