Juridique

Insuffisance professionnelle : de quoi parle-t-on?

L'insuffisance professionnelle des fonctionnaires est un fait assez rare et elle est très difficile à juger puisqu'il n'existe aucune définition légale ou réglementaire. Cet article permet d'en comprendre le cadre juridique...

Définition de l’insuffisance professionnelle

Une procédure d’insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire d’État ne peut être déclenchée que lorsque l’employeur décèle un problème de compétences ; elle doit provoquer une inadaptation ou une incapacité au poste et aux missions.

Contrairement à la faute professionnelle (actes volontaires et assumés du personnel), l’insuffisance professionnelle est avérée dès lors que l’agent rencontre d’importants manquements aux missions qui lui sont confiées. Cela peut être aussi le cas pour un relationnel compliqué au sein de la communauté éducative (y compris avec les parents d’élèves). L’employeur se doit de proposer des conseils précis mais aussi des formations spécifiques (stages, congé de formation professionnelle) afin de permettre à chacun d’avoir la possibilité d’améliorer sa posture professionnelle.

Une insuffisance professionnelle doit obligatoirement être dissociée de l’état de santé du fonctionnaire. Pour cela, il est nécessaire de s’appuyer sur l’avis du comité médical départemental.

Toutefois, pour qu’elle soit reconnue, il est nécessaire que différents documents (notation pédagogique et/ou administrative, traces écrites de différentes interlocuteurs hiérarchiques, courriers de parents d’élèves etc…) soient présents dans le dossier de carrière du fonctionnaire concerné par une telle procédure.

Insuffisance professionnelle des fonctionnaires: de quoi parle-t-on ?
Comprendre le cadre général de l’insuffisance professionnelle !

Quelles étapes juridiques réglementaires ?

Suite aux premières alertes de sa hiérarchie (notation, conseils non pris en compte…), le fonctionnaire reçoit :

  • un premier courrier du Recteur afin que le fonctionnaire puisse accéder à la totalité des pièces présentes dans son dossier administratif.
  • un second courrier du Recteur lui indiquant qu’une démarche de licenciement pour insuffisance professionnelle est en cours auprès du Ministre de l’Education nationale.
  • suite à une CAPN (Commission Administrative Paritaire Nationale), la/le Ministre prononce le licenciement par arrêté s’appuyant sur les motivations de cette CAPN.
  • cette décision ministérielle pourra être attaquée devant le tribunal administratif.
  • L’agent peut aussi contester cette sanction en introduisant un appel devant la Commission des Recours du Conseil supérieur de la Fonction Publique de l’Etat : DGAFP – Bureau SE1 , 139 rue de Bercy 75572 Paris cedex 12 ; concernant les conditions de saisine, se reporter à l’article 10 du décret 84-961 du 25 octobre 1984.

Conséquences

Contrairement à la faute professionnelle (qui engendre la révocation du salarié), l’insuffisance professionnelle peut provoquer le licenciement ; il existe alors deux cas de figure :

  • si le fonctionnaire possède ses annuités pour partir en retraite, il est alors admis d’office avec versement immédiat de sa pension ;
  • sinon, il est licencié par application de l’article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il a droit, dans la limite des versements prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, à une indemnité égale aux trois quarts du traitement brut afférent au dernier mois d’activité multiplié par le nombre d’années de services valables pour la retraite. Le nombre des années retenues pour ce calcul ne peut être supérieur à quinze.

Pour aller plus loin

Sur le site de l’École Supérieure de l’Éducation Nationale (ESEN) : Étude de cas licenciement pour insuffisance professionnelle (diaporama)