Mobilité

Disponibilité

La disponibilité signifie que l’agent est placé temporairement hors de son administration d’origine. Il cesse de bénéficier de son traitement et de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Besoin de prendre une disponibilité ? Retrouvez les démarches avec le Sgen-CFDTDisponibilité : quand la demander ?

Elle peut théoriquement être demandée n’importe quand dans l’année scolaire, et au plus tard trois mois avant son début (aucun délai n’est prévu par les textes pour la première demande mais l’administration considère que le délai pour le renouvellement vaut aussi pour la première demande). Par contre, l’administration a deux mois pour se prononcer.

Dans la majorité des cas, une disponibilité est accordée pour l’année scolaire, et peut être prolongée en le demandant 3 mois avant son terme.

 

Disponibilité : quels sont les différents types ?

Vous pouvez demander une disponibilité pour de nombreux motifs et dans certains cas, l’administration est obligée de vous l’accorder.

Disponibilité de droit

Certaines demandes (souvent pour motifs familiaux) sont « de droit » : on ne peut pas vous les refuser. Les motifs de ces demandes sont

  • élever un enfant de moins de 8 ans (voir + bas)
  • donner soin à un conjoint, à un enfant ou à un ascendant
  • suivre son conjoint
  • se rendre à l’étranger pour adoption
  • exercer un mandat d’élu local

Disponibilité sur autorisation

La situation la plus fréquente est que la disponibilité ne peut être accordée que « sous réserve des nécessités de service », c’est-à dire que vous devez obtenir l’accord de l’administration. Cela concerne les demandes pour :

  • études et recherches (voir + bas)
  • convenance personnelle
  • créer ou reprendre une entreprise

Disponibilité d’office

Elle est imposée par l’employeur (le ministère de l’éducation nationale) aux agents dont les droits à congés de maladie statutaires (CMO, CLD, CLM) arrivent à expiration et qui ne peuvent reprendre leur poste. Sa durée est normalement d’un an, renouvelable deux fois (trois de manière exceptionnelle) après avis du comité médical.

A la fin de cette disponibilité, l’agent valide peut être réintégré ou reclassé ; en cas d’inaptitude définitive il admis à la retraite (exceptionnellement licencié).

Vous trouverez les informations plus précises sur la disponibilité d’office sur le site service-public.

Disponibilité : Quelles conséquences pour votre carrière ?

En disponibilité, vous cessez de percevoir votre traitement. Si vous avez des enfants, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix d’activité (dans les conditions habituelles), même si votre disponibilité n’est pas liée aux enfants. Par contre, vous ne pouvez pas bénéficier d’allocations chômage (sauf certaines disponibilités d’office).

La période de disponibilité n’est normalement pas prise en compte pour l’avancement et pour la promotion interne, pas plus que pour la retraite (sauf dans le cas d’une disponibilité pour enfants).

Cependant la loi 2018-771 a introduit une exception à ce principe : si le fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ce qui peut lui permettre de faire comptabiliser le temps passé en disponibilité pour une promotion de grade.

Peut-on exercer une activité pendant une disponibilité ?

La réponse est oui dans le public comme dans le privé mais sous certaines conditions qui dépendent de la disponibilité obtenue.

  • pour raisons personnelles ou pour suivre conjoint : vous pouvez être embauché.e comme contractuel-le (mais dans une autre administration que celle d’origine) ou exercer une activité privée.
  • pour élever un enfant de moins de 8 ans : vous ne pouvez exercer qu’une activité accessoire qui doit vous laisser le temps d’élever votre enfant. Vous devez informer votre administration.

Dans tous les cas, vous devez informer votre administration. Une commission de déontologie peut éventuellement émettre un avis.

Quelle protection sociale ?

Si vous exercez une activité, vous relevez de son régime de protection sociale. Sinon, vous bénéficiez du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. Au-delà, vous devez demander la qualité d’ayant droit de votre conjoint.

Que devient mon barème pour le mouvement si je suis enseignant.e ?

Les points acquis antérieurement (ancienneté dans le poste, échelon, années de séparation) sont conservés mais les points d’ancienneté de poste n’augmentent plus. Par contre, si vous avez muté avant de demander une disponibilité, les points d’ancienneté de poste sont remis à zéro.

Prendre une dispo pour enfant ou pour conjoint ?

Prendre une disponibilité peut être une réponse à la situation dans laquelle se trouvent beaucoup de collègues : ils ont des jeunes enfants, leur conjoint.e est muté.e  mais ils/elles ne peuvent le suivre, n’ayant pas obtenu de mutation inter-académique.

Dans ce cas, le choix est possible entre les disponibilités pour conjoint (« pour suivre son conjoint ») et celle pour enfant (« pour élever un enfant de moins de 8 ans »). Elles sont toutes les deux de droit, mais il vaut mieux prendre une disponibilité pour conjoint. Elle seule permet de continuer à augmenter les points pour année de séparation et de continuer à comptabiliser les points de non limitrophie (100 ou 200 points selon les cas). Dans le cas d’une disponibilité pour suivre le conjoint, les points de séparation seront comptabilisés pour moitié pour une demande de mutations interacadémiques ou interdépartementales.

[Pour des informations plus précises, lisez notre article sur comment se rapprocher de son conjoint.]

Par contre, la disponibilité pour élever un  enfant de moins de 8 ans n’ouvre pas droit aux bonifications  liées aux demandes de mutations.

Par contre, cette période comptera pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant.

Quelle disponibilité pour exercer dans le supérieur ?

Beaucoup de collègues sollicitent une « disponibilité pour études ou recherches » afin de mener un travail universitaire (comme doctorant contractuel, ATER…).

C’est le recteur seul qui décide d’accorder (ou non) les disponibilités. Aucune CAPA n’est consultée, et la priorité du rectorat est que les enseignements face aux élèves soient assurés. Il impose donc comme condition préalable (mais non suffisante) d’avoir demandé (et obtenu) une ZR au mouvement intra-académique.

Les demandes sont ensuite examinées au cas par cas. La situation est variable selon les disciplines (plus difficile si on manque d’enseignants) et les refus ne sont pas toujours définitifs (il faut parfois se montrer très insistant). D’où l’intérêt d’être conseillé et accompagné par les élus du Sgen-CFDT

Ou trouver les dossiers pour faire la demande ?

Il existe souvent des formulaires différents selon que votre statut (personnels ATSS, ITRF, d’encadrement, premier ou second degré). Les dossiers de demande de disponibilité (tous motifs confondus) sont à télécharger sur le site de votre rectorat, de votre DSDEN, de votre université …

Pour aller plus loin

Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en détail :