Calendrier, règles, types de demande, priorités légales, … notre article vous décrypte la note de service des opérations de mouvement décrites dans la note de service publiée au BO …

Faire sa demande

 

La demande de mutation se fait exclusivement sur le serveur AMIA

• ASSAE : du jeudi 10 janvier 2019 au jeudi 7 février 2019 inclus
• CTASS : du mercredi 23  janvier 2019 au jeudi 7 février 2019
• l’agent peut formuler six vœux au maximum.

Attention ! Une demande de mutation engage la responsabilité de son auteur pour les postes demandés, quel qu’en soit le rang : l’agent ne peut, sauf cas de force majeure, renoncer à être affecté sur un poste demandé.

Confirmation de demande de mutation

A l’issue de la période de formation des vœux de mobilité, l’agent doit à nouveau se connecter sur le site AMIA, pour imprimer personnellement sa confirmation de demande de mutation. Il doit la compléter et la transmettre dans les délais, par voie hiérarchique au rectorat, faute de quoi, la demande est annulée.

Résultats de la demande

• consultation sur AMIA
• les agents concernés reçoivent un arrêté prononçant leur mutation.

Attention ! Cigem et changement de périmètre d’affectation ministérielle

Le corps des AS est un corps interministériel à gestion ministérielle (Cigem).
Conformément aux dispositions des décrets statutaires des corps CIGEM, les CTSSAE  et les ASSAE affectés au sein du MEN souhaitant rejoindre un autre département ministériel font désormais l’objet d’une affectation au sein du département ministériel souhaité et non plus d’un détachement.

Les motifs de la demande

Une demande de mutation peut être présentée au titre d’un ou de plusieurs de ces motifs :

• convenance personnelle
• mesure de carte scolaire, notamment dans le cadre d’une restructuration
• rapprochement de conjoints
• travailleur handicapé (bénéficiaire de l’obligation d’emploi)
• reconnaissance du centres d’intérêts matériels et moraux (Cimm) dans un département ou une collectivité d’outre-mer

Mutations conditionnelles : demande liée exclusivement à la situation professionnelle du conjoint ou du partenaire de PACS. Dans le cas où ce dernier n’est pas muté, le poste attribué à l’agent est repris.

 

Les priorités légales

• rapprochement de conjoints : la séparation des agents mariés ou pacsés (obligation déclarative en matière fiscale) donne lieu à priorité lorsqu’elle résulte de raisons professionnelles.
  Attention ! Le chômage, la retraite, les formations non rémunérée,  ou exerce une activité insuffisante dans le temps.
• la prise en compte du handicap : de l’agent, de son conjoint et de celui des enfants.
• l’exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficile : une priorité est accordée aux agents y ayant exercé des services continus accomplis pendant au moins cinq années (article 3 du décret n°95-313 du 21 mars 1995)
• reconnaissance des centres d’intérêts matériels et moraux (Cimm) dans un département ou une collectivité d’outre-mer (confère la jurisprudence et la circulaire DGAFP n°02129 du 3 janvier 2017).

A noter : il y a désormais cumul des points attachés à chacun des motifs relevant d’une priorité légale

Situations particulières : carte scolaire, réintégration,…

• agents concernés  par une mesure de carte solaire, notamment dans le cadre d’une restructuration : le principe est la priorité de réaffectation dans la même ville, à défaut dans les communes limitrophes …puis dans l’académie…
• agents en situation de réintégration après un congé parental : les conditions sont prévues par l‘article 54 de la loi n° 84-16
• agents en situation de réintégration après disponibilité , congés de longue durée ou détachement :  il ne s’agit pas d’une mutation mais d’un acte de gestion. la réintégration de ces agents est prioritaire sur tout emploi, y compris ceux occupés par des non titulaires.
• agents en situation de fin de séjour Com : ils sont réintégrés dans leur dernière académie d’affectation. S’ils souhaitent être réintégrés dans une académie différente, ils doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement national (CTSSAE) ou mouvement déconcentré (ASSAE).
• agents en fonction à Mayotte : les agents sont désormais affectés sans limitation de séjour. Le retour se fait dans les mêmes conditions que ci-dessus.
• situation des stagiaires : ils ne peuvent pas participer aux opérations de mobilité.

 

Demandes tardives, modifications de demande de mutation et demande d’annulation

Pour ces demandes, il faut respecter un délai ; elles doivent être reçues à la DGRH une semaine au moins avant la tenue de la tenue de l’instance paritaire

Elles doivent, de plus, être justifiées par un motif exceptionnel : décès du conjoint, du partenaire, d’un enfant ; mutation du conjoint ou partenaire dans le cadre d’un autre mouvement de fonctionnaire, perte d’emploi ou mutation imprévisible et imposée au conjoint ou partenaire, situation médicale aggravée du conjoint ou partenaire ou d’un enfant.

 

Les opérations de mouvement se déroulent dans un cadre légal, réglementaire précisé par des circulaires de différents échelons (national et académique). Vous trouverez en bas de page les liens vers des ressources statutaires.