Les priorités légales en matière de mobilité s’appliquent désormais aussi aux enseignants-chercheurs et aux maîtres de conférence, c’est la conséquence de la réforme du décret de 1984 régissant les statuts de ces deux corps.

Priorités légales dans le supérieur

Depuis la parution du décret 2014-997 modifiant le décret statutaire 84-431 du 6 juin 1984, les universités doivent elles aussi prendre en compte ce que la loi prévoit en matière de priorités légales. Les établissements ne peuvent plus se soustraire aux deux  points suivants :

•  le rapprochement de conjoints : il n’était auparavant pas possible d’en bénéficier dans le supérieur, alors que cela était une possibilité offerte pour toutes les autres catégories d’enseignants du public.
•  le handicap : les établissements ont des obligations plus grandes en la matière.

Lire le décret 84-431 du 6 juin 1984 dans sa version consolidée.

A noter aussi, une deuxième catégorie d’avancée qui dépend de la volonté des établissements dans leur application :  les mutations.
Les établissements peuvent réserver des postes à la mutation, sur lesquels on affecte sans comité de sélection, avec un passage devant le conseil académique pour validation du recrutement.
Il reste à voir si les établissements utiliseront ces nouvelles possibilités. Ce sont les universités qui gardent la main en la matière.

A ce jour, le décret est trop récent pour pouvoir tirer un bilan des pratiques en la matière.