Cet article concerne les fonctionnaires. Pour les contractuels, se référer à cet article.
Le II de l’art 26 de la loi 2023-753 du 14/04/2023 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite en y ajoutant 2 articles (L89 bis et L89 ter) qui créent la retraite progressive pour les fonctionnaires (les salariés du privé et les contractuels de droit public en bénéficiaient depuis la réforme Touraine en 2014) . Le droit ainsi créé nécessitait un décret d’application pour préciser les modalités. Ce décret a été publié au JO le 11 août 2023. Il est applicable au 01/09/2023 ce qui ne signifie pas que tout fonctionnaire va pouvoir en bénéficier à cette date (cf ci-dessous).
Ce nouveau droit va permettre à des personnels fatigués par leur métier de pouvoir cumuler temps partiel et retraite. C’est différent de l’ancien droit à la cessation progressive d’activité qui existait jusque 2010. Les condtions d’accès et la durée sont différentes.
Qu’est-ce que la retraite progressive ?
Ce dispositif permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite qui correspond à la quotité non travaillée. Ce dispositif est plus intéressant que le temps partiel car il permet de cumuler salaire et retraite. Au moment de la liquidation totale de la retraite, celle-ci sera recalculée en fonction de la totalité des droits acquis y compris lors des services à temps partiel. Ce dispositif peut être intéressant pour diminuer ou supprimer la décote à la retraite tout en réduisant son activité à la fin de sa carrière.
Quelles sont les conditions d’âge pour demander une retraite progressive ?
Il faut être à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits (cf tableau ci-dessous) et justifier de 150 trimestres de durée d’assurance (bonifications comprises), tout régimes confondus soit 37,5 années d’affiliation quelle que soit la quotité d’exercice. Pour les instituteurs devenus PE après 15 ans de service, il faut prendre la date correspondante à votre année de naissance sur la base des services sédentaires.
| Année de naissance | Âge d’ouverture des droits à la retraite |
Âge d’ouverture de droit à la retraite progressive |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31/08/1961 inclus | 62 ans | 60 ans |
| Entre le 01/09/1961 et le 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 60 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 60 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 60 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans | 61 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 61 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 61 ans et 9 mois |
| 1968 | 64 ans | 62 ans |
Un personnel en catégorie active peut-il bénéficier de la retraite progressive dès son âge d’ouverture des droits ?
Oui mais il doit pour en bénéficier avoir atteint l’âge d’ouverture des droits des fonctionnaires dits « sédentaire » (cf tableau ci-dessus).
Quand faire la demande de retraite progressive ? Est-ce possible dès le 01/09/2023 ?
La retraite progressive nécessite au préalable l’acceptation de la demande de temps partiel. Il faut donc effectuer la demande au moins 6 mois avant la date d’effet (2 mois pour la réponse à la demande de temps partiel et 4 mois pour que les services de la retraite de l’Etat pour effectuent le calcul).
Pour cette année scolaire, seuls les personnels qui sont déjà à temps partiel pourront bénéficier de ce nouveau droit. Si vous êtes à temps partiel au cours de cette année 2023/2024, vous pouvez demander à en bénéficier rétroactivement dès le 01/09/2023 si vous déposez votre demande avant le 31/12/2023. La pension vous sera versée en avril 2024 de manière rétroactive à compter du 01/09/2023.
Si je suis à temps partiel ou incomplet, dois-je quand même faire une demande spécifique pour la retraite progressive ?
Non. A partir du moment où vous êtes à temps partiel ou incomplet, il est inutile de recueillir au préalable l’autorisation de l’employeur puisque vous exercez déjà à temps partiel (ou incomplet). Il suffit de demander sa retraite progressive.
Si j’ai dépassé l’âge d’ouverture des droits, puis-je demander une retraite progressive ?
Tout fonctionnaire peut demander à bénéficier de la retraite progressive à partir du moment où il remplit les conditions. Il peut même en bénéficier s’il a dépassé la limite d’âge en application des dispositifs de prolongation d’activité ou de maintien en fonctions.
Quelle quotité de temps partiel sont possibles ?
Vous pouvez demander toute quotité comprise entre 50 et 90%. La quotité la plus « rentable » est d’exercer à 80% car vous percevrez 85,7% de votre traitement d’activité auquel s’ajoute 20% de votre pension. Si vous bénéficiez d’une pension à 75%, celle-ci représentera 75% de 20% soit 15% de votre salaire. Vous percevrez ainsi une rémunération globale (traitement + pension) supérieure à votre traitement d’activité…
Mais attention toutefois : en cas de changement de quotité de travail à temps partiel, vous continuerez à percevoir la pension initialement demandée du fait d’un problème informatique qui va durer encore quelques mois. Le service des retraites de l’Etat est dans l’incapacité de mettre à jour la pension, il ne peut qu’effectuer une régularisation a posteriori.
Comment est calculée la retraite progressive ?
Si un fonctionnaire demande à travailler à 70%, il percevra cette fraction de son salaire auquel sera ajouté 30% du montant de sa retraite calculée à la date d’effet. S’il peut prétendre à 75% de retraite, il percevra donc 70% de son salaire et 22,5% (75% de 30%) au titre de la retraite soit 92,25% de son salaire en travaillant à 70%. Si par contre sa retraite est de 50% de son salaire, le cumul ne sera que de 85% (70% + 30% de 50%).
Comment sera calculée la retraite définitive ?
Lors de la liquidation, sera ajoutée à la durée de services accumulée à la date de la retraite progressive celle effectuée à temps partiel. C’est ce total qui servira de base pour le calcul du montant de la pension. Quant à la durée d’assurance, à celle constatée à la date de la retraite progressive sera intégralement ajoutée à celle passée en retraite progressive. C’est ce total qui servira à apprécier la décote ou une éventuelle surcote. L’indice qui servira à déterminer le montant de la pension sera celui détenu au cours des 6 derniers mois d’activité (donc en retraite progressive).
Puis-je cumuler avec une autre activité en retraite progressive ?
Tout cumul avec une activité accessoire est interdit lorsqu’un fonctionnaire bénéficie de la retraite progressive.
Si je me rends compte que le montant est insuffisant, puis-je reprendre à temps plein ?
Le retour à temps plein est possible à la demande du fonctionnaire ou à la fin de la période de temps partiel. Mais le retour à temps plein interdit au fonctionnaire de pouvoir bénéficier de nouveau de la retraite progressive.