La période de mobilité est ouverte pour la filière sociale. Voici les principales informations à connaître. Attention, des changements ont eu lieu, notre article vous les présente.
La demande de mutation se fait exclusivement sur le serveur AMIA
- ASSAE : Prévues initialement du 9 janvier au 6 février 2020, les dates de préinscription sont reportées du 20 janvier au 19 mars 2020 inclus.
- CTASS : fermeture des serveurs le 7 janvier.
- Le nombre de vœux est limité à 3 académies .
Attention ! Une demande de mutation engage la responsabilité de son auteur pour les postes demandés, quel qu’en soit le rang : l’agent ne peut, sauf cas de force majeure, renoncer à être affecté sur un poste demandé.
Confirmation de demande de mutation
A l’issue de la période de formation des vœux de mobilité, l’agent doit à nouveau se connecter sur le site AMIA, pour imprimer personnellement sa confirmation de demande de mutation. Il doit la compléter et la transmettre dans les délais, par voie hiérarchique au rectorat, faute de quoi, la demande est annulée.
Résultats de la demande
- consultation sur AMIA
- les agents concernés reçoivent un arrêté prononçant leur mutation.
Attention ! Cigem et changement de périmètre d’affectation ministérielle
Le corps des AS est un corps interministériel à gestion ministérielle (Cigem).
Conformément aux dispositions des décrets statutaires des corps CIGEM, les CTSSAE et les ASSAE affectés au sein du MEN souhaitant rejoindre un autre département ministériel font désormais l’objet d’une affectation au sein du département ministériel souhaité et non plus d’un détachement.
Les motifs de la demande
Depuis le 1er janvier 2020, il n’y a plus de barème pour départager les candidats. Sont prises en compte: les priorités légales et les critères supplémentaires subsidiaires. Pour départager les candidats l’administration retient en premier la priorité légale, l’existence de plusieurs priorités légales. Si ça ne suffit pas, les critères supplémentaires sont étudiés dans l’ordre où ils apparaissent ci-dessous.
Les priorités légales :
- rapprochement de conjoints
- situation de handicap
- exercice dans un quartier urbains en zone sensible
- reconnaissance du centres d’intérêts matériels et moraux (Cimm) dans un département ou une collectivité d’outre-mer
- mesure de carte scolaire, notamment dans le cadre d’une restructuration
La mutation pour convenances personnelles est un motif à mutation , elle n’est pas une priorité légale.
Mutations conditionnelles : demande liée exclusivement à la situation professionnelle du conjoint ou du partenaire de PACS. Dans le cas où ce dernier n’est pas muté, le poste attribué à l’agent est repris.
Les critères subsidiaires
- durée de la séparation (Attention ! Le chômage, la retraite, les formations non rémunérées, ou le fait d’exercer une activité insuffisante dans le temps n’ouvrent pas droit à la priorité de séparation)
- nombre d’enfants mineurs
- exercice d’autorité parentale conjointe (garde alternée par exemple)
- Mayotte : avoir exercé 5 ans
- ancienneté de poste
- ancienneté de corps
- ancienneté de grade, d’échelons
Situations particulières : carte scolaire, réintégration,…
- agents concernés par une mesure de carte solaire, notamment dans le cadre d’une restructuration : le principe est la priorité de réaffectation dans la même ville, à défaut dans les communes limitrophes, puis dans l’académie ;
- agents en situation de réintégration après un congé parental : les conditions sont prévues par l‘article 54 de la loi n° 84-16 ;
- agents en situation de réintégration après disponibilité , congés de longue durée ou détachement : il ne s’agit pas d’une mutation mais d’un acte de gestion. La réintégration de ces agents est prioritaire sur tout emploi, y compris ceux occupés par des non titulaires.
- agents en situation de fin de séjour Com : ils sont réintégrés dans leur dernière académie d’affectation. S’ils souhaitent être réintégrés dans une académie différente, ils doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement national (CTSSAE) ou mouvement déconcentré (ASSAE).
- situation des stagiaires : ils ne peuvent pas participer aux opérations de mobilité.
Demandes tardives, modifications de demande de mutation et demande d’annulation
Pour ces demandes, il faut respecter un délai ; elles doivent être reçues à la DGRH une semaine au moins avant la tenue de la tenue de l’instance paritaire.
Elles doivent, de plus, être justifiées par un motif exceptionnel : décès du conjoint, du partenaire, d’un enfant ; mutation du conjoint ou partenaire dans le cadre d’un autre mouvement de fonctionnaire, perte d’emploi ou mutation imprévisible et imposée au conjoint ou partenaire, situation médicale aggravée du conjoint ou partenaire ou d’un enfant.
Rôle des CAP
Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus consultées pour l’examen des demandes de mutations, leurs actions sont recentrées sur l’examen des décisions individuelles défavorables.
Il est important de noter qu’un refus de mutation n’est pas une décision défavorable dont la loi impose la motivation.
les agents pourront choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables.