Mobilité

Indemnité de Départ Volontaire – IDV

L’ Indemnité de Départ Volontaire (IDV) est une indemnité permettant de quitter définitivement le métier avec une prime dont le montant dépend de votre ancienneté (moins de 10 ans d’ancienneté et plus de 10 ans).

Indemnité de Départ Volontaire : qui y a droit ?

Le bénéfice de l’IDV est octroyé aux agents qui souhaitent démissionner de la fonction publique de l’État (fonctionnaires de l’État et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée) dans les deux situations définies par le décret :
– poste supprimé ou faisant l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorgaIndemnité de Départ Volontaire - IDV Sgen-CFDTnisation du service prévue par un arrêté ministériel ;
– création ou reprise d’entreprise.

La procédure

Le fonctionnaire dépose sa demande qui est alors examinée. Pour savoir auprès de qui vous devez déposer votre demande, référez-vous au II,4 du BO.
Le motif du départ est obligatoirement précisé.  L’administration se doit de vérifier, en particulier, le cas échéant, si le fonctionnaire a bien rempli l’engagement à servir un certain nombre d’années. Cela est vrai de certaines situations : référez-vous à la partie I,3,a du BO.

La démission

La demande de démission d’un agent est toujours soumise à l’accord de l’autorité hiérarchique. Il est précisé que la démission présentée par l’agent « ne peut lui ouvrir droit au bénéfice de l’IDV pour le montant fixé préalablement par l’administration, qu’autant qu’elle est régulièrement acceptée par l’autorité compétente et fait l’objet d’un avis favorable de l’autorité hiérarchique de proximité. »

 Attention ! Une fois la démarche menée à son terme, la perte de la qualité de fonctionnaire est irrévocable.

Le texte

Au 9 février 2017, un nouveau cadrage sur l’IDV est paru au BO : le texte ministériel précise clairement les modalités de versement ainsi que les projets qui ouvrent droit à l’IDV… Les changements sont très peu importants par rapport aux directives fixées en 2014 (qui étaient alors très restrictives).

 

Le montant de l’IDV

Ancienneté de l’agent Montant minimum de l’IDV

(en % du plafond de l’indemnité)

Montant maximum de l’IDV

(en % du plafond de l’indemnité)

Moins de 10 ans 0 25
Plus de 10 ans 25 50

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de prendre contact avec la « cellule mobilité » de votre rectorat-DSDEN.

Pour aller plus loin

Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en détail :