Le compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur dans la fonction publique le 1er janvier 2017. Ce dispositif, qui s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF), permet d’acquérir chaque année de nouveaux droits à la formation. Il s’agit d’un droit attaché à la personne, tout au long de son parcours professionnel, que la CFDT a défendu avec succès.
Les éléments financier du décret à venir – 19 octobre 2018.
LE CPF, POUR QUI ?
Tous les agents, titulaires ou non-titulaires (contractuels de droit public), bénéficient du CPF. Les personnels en contrat aidé ou d’apprentissage relèvent du code du travail, donc du CPF du secteur privé.
LE CPF, POUR QUOI FAIRE ?
- Faciliter le parcours professionnel pour accéder à de nouvelles responsabilités, effectuer une mobilité professionnelle, s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, à l’interne de l’Education Nationale, dans une autre administration, ou vers le secteur privé.
- Faciliter l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants (diplôme, titre, certificat de qualification), à condition de répondre à un objectif d’évolution professionnelle.
- Permettre l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers.
- Concourir à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois (femmes et hommes) et à la progression des personnes les moins qualifiées.
LES FORMATIONS ELIGIBLES AU CPF
Elles doivent remplir simultanément les 2 conditions suivantes :
Avoir pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle, ou le développement des compétences,
ET
Etre liées à un projet d’évolution professionnelle.
Les actions d’adaptation de l’agent aux fonctions exercées au moment de la demande ne sont pas éligibles au CPF. Ces dernières sont de la responsabilité de l’employeur et organisées dans le cadre du plan de formation.
L’ACCOMPAGNEMENT, UN DROIT, UN ATOUT
L’accompagnement personnalisé est un droit prévu par le décret
A sa demande, tout agent peut bénéficier de l’appui d’un conseiller formé pour préciser son projet d’évolution, construire son parcours, trouver les formations adaptées.
MOBILISATION DU CPF EN COMPLEMENT DES AUTRES DROITS A CONGES POUR PROFESSIONNALISATION
- Pour préparer un concours ou un examen (en complément des 5 jours ouvrés de droit pour la formation) ;
- Pour un bilan de compétences (en complément des 24 h de droit) ;
- Pour engager une procédure de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) (en complément des 24 h de droit).
Dans ces 3 cas, il est possible de disposer d’un temps de préparation personnelle complémentaire, dans la limite de 5 jours de CPF par année civile.
Il est également possible de mobiliser le CPF en amont ou en aval du congé de formation professionnelle (CFP), pour compléter ce dernier.
ALIMENTATION DU CPF
Le compteur est alimenté au 31 décembre de chaque année.
Nombre d’heures : pour un agent à temps complet, 24 heures par année civile, jusqu’à l’obtention d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année, dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Situations de Majoration :
- 48 heures par année civile dans la limite d’un plafond de 400 heures pour les agents peu qualifiés (catégorie C et ne possédant pas de diplôme de niveau V).
- 150 heures lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions de l’agent.
Le nombre d’heures est proratisé en cas de temps incomplet.
L’agent peut prendre connaissance de ses droits en activant son compte.
Les droits acquis au titre du CPF sont transférables :
- du secteur privé vers le secteur public
- du secteur public vers le secteur privé
- à Pôle Emploi
FINANCEMENT DU CPF
Les frais de formation sont pris en charge dans la limite d’une enveloppe de financement et de plafonds arrêtés par l’employeur (plafond horaire, plafond par action de formation). Les frais de déplacement et de repas peuvent être pris en charge, sans obligation pour l’employeur. Dans les faits, l’Education Nationale n’assure qu’imparfaitement ce financement faute de budget et d’un texte de cadrage national.
REMUNERATION
Si la formation a lieu durant le temps de travail, la rémunération de l’agent est maintenue.
Hors temps de travail, l’agent n’est pas rémunéré, mais il bénéficie d’une couverture sociale.
PROCEDURE DE DEMANDE
La demande de mobilisation du CPF se fait par écrit, en précisant le projet, la nature de la formation, son calendrier et son coût.
L’administration instruit la demande. Priorité est donnée aux formations assurées par l’Education Nationale.
L’administration notifie sa décision par écrit. Le refus doit être motivé. Le 3ème refus consécutif ne pourra être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
Délai de réponse à l’agent : 2 mois. Le silence de l’employeur vaut refus.
Aucun refus n’est possible pour une formation «socle de connaissances et compétences», mais l’employeur peut différer son accord l’année suivante.
PROCEDURE D’INSTRUCTION
Dans l’attente d’une directive ministérielle, les dispositifs d’instruction et de mise en œuvre du dispositif sont inégalement avancés.
Pour avoir des informations concrètes, il convient de se tourner vers son service des ressources humaines d’établissement, de DSDEN ou d’académie.
Liens utiles :
Guide Fonction Publique de mise en oeuvre du CPF
Arrêté du 21 novembre 2018 : prise en charge des frais dans le cadre du CPF à l’éducation nationale
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