Indemnité de changement de résidence

Textes de référence : Décret 90-437 du 28/5/90 

Définitions et règles générales

Le changement de résidence est l’affectation, à titre définitif, d’un agent dans une commune différente de celle dans laquelle il était affecté (sauf cas particuliers, ci-dessous). Les règles concernent uniquement les déplacements en métropole. Pour les chnagement de résidence entre métropole et les collectivités ultra-marines ou entre collectivités ultra-marines, se reporter en bas de l’article.

La prise en charge des frais est accordée pour le parcours le plus court entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. Elle est subordonnée au transfert de la résidence familiale, qui doit être réalisé dans les neuf mois suivant la mutation.

L’indemnité étant forfaitaire, l’agent n’a pas à justifier du transport effectif de son mobilier, mais seulement du changement de résidence ; celui-ci est justifié par toute pièce «ayant un caractère probant» (quittance de loyer, justification de propriété, certificat de scolarité des enfants, facture du déménageur…).

C’est le rectorat d’accueil qui apprécie le droit à indemnité : demander un dossier dans l’établissement d’arrivée dès la rentrée et le retourner, rempli et accompagné des justificatifs nécessaires. En cas de contestation, il faut réclamer au rectorat ; avertir le Sgen-CFDT de l’académie qui conseillera et interviendra si nécessaire.

Une avance sur les frais de transports des personnes liés au changement de résidence peut cependant être accordée par le rectorat de départ (75 % des sommes présumées dues).

La demande doit être adressée dans un délai de 12 mois suivant la mutation.

L’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais à la condition que ceux-ci n’aient pas été remboursés par l’employeur du conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin (fournir une attestation).

Les frais du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin sont pris en charge selon des conditions de ressources : soit si les ressources personnelles du conjoint n’excèdent pas le traitement annuel brut minimum de la Fonction Publique (indice majoré 309 au 01/07/15) ; soit si les ressources du couple sont inférieures à 3 fois et demi ce plafond.

Dans un couple de fonctionnaires, ayant droit chacun à l’indemnité, chacun est remboursé sur la base retenue pour un célibataire (les enfants ou ascendants n’étant comptés qu’une fois), sans condition de ressources.

Situations ne donnant droit à aucune indemnité

1.  première affectation dans la Fonction publique (sauf ancien contractuel, voir ci-dessous) ;
2.  mutation d’office après procédure disciplinaire ;
3.  départ en disponibilité, congé parental, CLM, CLD, congé formation ;
4.  affectation à titre provisoire (sauf cas particulier à voir ci-dessous). _

Situations donnant droit à l’indemnité à taux plein

1.  mutation d’office non disciplinaire (mesure de carte scolaire) ;
2.  mutation liée à une promotion de grade ;
3.  réintégration dans une affectation différente de l’affectation antérieure, après un congé longue maladie ou longue durée ou un congé formation (si le changement est demandé par l’agent pour des raisons de santé reconnues par le comité médical ou s’il est imposé à l’agent par l’administration).

 Situations donnant droit à l’indemnité réduite de 20 %

1.  Mutation demandée par l’agent, à condition qu’il ait accompli au moins 5 années dans la précédente résidence administrative ; cette durée est réduite à 3 ans pour la première mutation dans le corps (dans ce cas, le stage et les services en tant que contractuel dans la précédente résidence sont décomptés).
2.  Réintégration dans une affectation différente après congé parental ou disponibilité pour raison familiale, à condition de remplir les conditions de durée de service dans la résidence antérieure au congé.
3.  Réintégration après congé (CLM, CLD, formation) dans une affectation différente, à la demande de l’intéressé, à condition de remplir les conditions de durée de service dans la résidence antérieure au congé.
4. Première affectation de titulaire pour un ex-contractuel remplissant les conditions de durée de service.

Durée de service

Pour calculer la durée de service, on ajoute les services dans les résidences antérieures quittées sans indemnisation ou indemnisées au titre de la carte scolaire.

Exemple :

• 2010 première affectation à Becon-les-Bruyères (sans indemnité),
• 2013 mutation à Courson (sans indemnité car < 3 ans ou indemnisée suite à carte scolaire),
• 2015 mutation à Saint-Amour, ouvrant droit à indemnité (entre Courson et Saint-Amour) car on cumule l’ancienneté de 2010 à 2015.

On n’exige aucune condition de durée en cas de mutation pour rapprocher, soit dans le même département soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l’Etat de son conjoint ou partenaire de Pacs, lui-même fonctionnaire ou contractuel (Etat, Fonction Publique territoriale ou hospitalière) ou magistrat ou militaire.

Les périodes de disponibilité, CLM, CLD, congé parental et service national sont, depuis le décret du 23-09-2000, seulement suspensives et non plus interruptives pour le décompte de la durée.

Cas particuliers : 

1.  Les titulaires de zone de remplacement ont les mêmes droits et suivent les mêmes règles que les collègues nommés sur poste fixe. Leur résidence administrative est la commune de l’établissement de rattachement. Le TZR est donc indemnisé seulement s’il change de commune de rattachement, s’il est muté sur une autre zone de remplacement ou sur poste fixe dans une autre commune.
2.  Affectation à titre provisoire. Aucune indemnité n’est due en cas d’affectation à titre provisoire. Mais celle-ci est désormais assimilée à une affectation définitive lorsque l’agent la conserve pendant au moins deux ans. C’est le premier jour de la troisième année d’affectation provisoire dans la même résidence qui est considéré comme la date du changement de résidence. Quand l’affectation provisoire devient une affectation définitive, la distance prise en compte pour calculer l’indemnité est celle entre les deux affectations définitives (abstraction faite de la résidence provisoire). La situation prise en compte pour ouvrir droit à l’indemnité (durée de service, type de mutation) est celle de la première affectation provisoire. La situation familiale s’apprécie au moment de l’affectation définitive.
3.  Personnel logé par nécessité absolue de service. – Le déménagement effectué à l’intérieur de la commune de résidence administrative pour occuper ou libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est assimilé à un changement de résidence. La distance kilométrique est alors fixée forfaitairement à 5 km. – Dans le cas où la libération du logement intervient à l’occasion d’un congé longue durée ou longue maladie, de la mise à la retraite ou du décès de l’agent, la commune de repli n’est pas prise en compte et la distance est calculée comme ci-dessous.

MONTANT DE L’INDEMNITÉ

La formule applicable :

Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000

Indemnité forfaitaire = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000

V : volume du mobilier transporté

D : distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route

En ce qui concerne les indemnités pour les DOM et les TOM qui sont spécifiques,  nous vous invitons consulter le site Fonction Publique et Service Public