Recrutement des enseignants chercheurs et impartialité des membres des comités de sélection : se référer au à l’arrêt du Conseil d’État sur les Comités de sélection.
L’arrêt du Conseil d’État du 17 octobre 2016.
Que nous dit cet arrêt concernant la question débattue depuis longtemps de l’impartialité des membres d’un comité de sélection aux fonctions d’enseignants chercheurs ?
Pour une part, la haute juridiction confirme que le seul fait pour un membre du comité de sélection de connaître un candidat « ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations de ce concours. »
Mais le Conseil d’État, par ailleurs, ajoute une précision d’importance en mentionnant les conditions dans lesquelles le membre du comité de sélection doit, en application du principe d’impartialité, « non seulement s’abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat, mais encore concernant l’ensemble des candidats au concours ». Il en va donc ainsi lorsque les liens « tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles » sont de nature à influer sur son appréciation.
En l’espèce, le Conseil d’État a considéré que le fait que le candidat avait cosigné 17 des 29 articles publiés de 2000 à 2012 avec quatre membres du comité de sélection, et cosigné 6 articles avec le président de ce comité, portait atteinte au principe d’impartialité de façon manifeste.