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Mobilité : les règles des situations particulières

Mouvement 2016

Après les règles communes énoncées dans l’article éponyme

Voici les règles pour les situations particulières liées à la mobilité.BIATSS

 

 

a) les postes vacants

Les postes sont prioritairement offerts aux agents titulaires, puis aux agents sollicitant une demande de détachement ou d’intégration directe.

b) Les agents concernés par une mesure de carte scolaire, notamment dans le cadre d’une restructuration

Ces agents , qui auront dû être informés par leur académie de la mesure de carte avant la fin de la phase de formulation des vœux dans le cadre du mouvement, bénéficient d’une priorité de réaffectation dans la ville même ou, à défaut, dans les communes limitrophes puis dans les communes de moins en moins proches du département, puis dans l’académie. Les règles de priorité en matière de réaffectation jouent sur poste de même nature puis sur un poste de nature différente dans la même circonscription.(Si la notification de la mesure de carte scolaire est intervenue après la phase de formulation des vœux et au plus tard le 15 février de l’année du mouvement, l’agent formulera sa demande de mutation sous forme manuscrite.)

c) Les agents en situation de réintégration après congé parental

Les agents réintégrés à l’expiration de leur congé parental sont affectés dans les conditions prévues par l’article 54 de la loi n°84-16 modifiée.

d) Les agents en situation de réintégration après disponibilité, congé de longue durée ou détachement

La réintégration à l’issue d’une période de détachement, de disponibilité ou de congé longue durée (CLD) ne constitue pas une mutation , mais un acte de gestion qui précède les opérations de mutation stricto sensu. La réintégration des agents titulaires est prioritaire sur tout emploi, y compris sur les emplois occupés par des agents non-titulaires. Pour les personnels ATSS, la réintégration se fait dans la dernière académie d’affectation mais pour les personnels des bibliothèques et ITRF la réintégration se fait dans leur dernier établissement d’affectation.

Ces règles visent à faciliter la mobilité.

Si les personnels ATSS souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie d’origine ou s’ils sollicitent un poste précis, ils doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement nationale MEN,CTSSAE) ou de la phase inter-académique (AAE, SAENES) ou du mouvement déconcentré (INFENES, ASSAE, ADJAENES).

RAPPELS DES RÈGLES :

une des règles incontournables : l’avis favorable du comité médical est requis pour une réintégration après un CLD.

Un certificat médical d’aptitude physique établi par un médecin agréé est exigé pour une réintégration après disponibilité afin d’attester de leur aptitude physique à exercer leurs fonctions.

e) Les agents en situation de fin de séjour en COM

Ces agents sont réintégrés dans leur dernière académie d’affectation (ATSS) ou  dernier établissement (ITRF).

Les personnels ATSS doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement organisé dans leur académie d’origine , s’ils souhaitent intégrer une académie différente ou s’ils sollicitent un poste précis, ils doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement national (MEN, CTSSAE) ou de la phase inter-académique (AAE, SAENES) ou du mouvement déconcentré (INFENES, ASSAE, ADJAENES).

Un document validé par les services du vice-rectorat ou de l’université faisant apparaître la date prévue de fin de leur congé administratif, devra être transmis à DGRH C2-1 ou DGRH C2-2 joint à la confirmation de demande de mutation.

Dans l’intérêt du service, à l’issue d’une affectation ou d’une mise à disposition dans une COM, les AAE sollicitant leur mutation dans une académie, ne pourront postuler pour une agence comptable que si le terme de leur congé administratif est antérieur au 1er septembre de l’année du mouvement (si ce terme est postérieur, ils doivent demander la réduction de leur congé administratif pour prétendre intégrer une agence comptable).

f) Les agents en fonction à Mayotte

Depuis l’abrogation  des dispositions qui limitaient le séjour à Mayotte à une période de deux renouvelable une fois, les personnels y sont désormais affectés sans limitation de temps. Les personnels peuvent demander à retrouver une affectation dans leur académie d’origine ou leur dernier établissement d’exercice pendant tout la durée de leur affectation dans ce département. Ce droit s’exerce sous réserve d’avoir prévenu l’académie d’origine ou le dernier établissement 6 mois avant la rentrée scolaire ou universitaire suivante. Les bourses d’emploi leurs sont ouvertes.(BIEP/BAE)

g) La situation des stagiaires

Les stagiaires,  n’étant pas titulaires, ne peuvent participer aux opérations de mobilité.

Les règles pour les demandes tardives, modifications de demandes de mutation et demandes d’annulation

Après la fermeture du serveur, seules seront examinées les demandes tardives de participation au mouvement, modificatives ou d’annulation,des ATSS  répondant à la double condition suivante :

  • être parvenues à la DGRH au moins une semaine avant la tenue de la réunion de l’instance paritaire compétente
  • être justifiées par l’un des motifs exceptionnels suivants : décès du conjoint, du partenaire ou d’un enfant ; mutation du conjoint ou du partenaire dans le cadre d’un autre mouvement de fonctionnaires ; perte d’emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint ou du partenaire ; situation médicale aggravée du conjoint ou partenaire ou d’un enfant.

Pour les mouvements en deux phases (inter/intra académique), il est impossible de demander l’annulation de l’entrée sur  la possibilité d’accueil obtenue. Les agents seront mutés et affectés conformément à l’arrêté rectoral pris à l’issue de la CAPA.

Pour les personnels des bibliothèques, aucune demande tardive de participation au mouvement n’est acceptée après la fermeture du serveur. Mais, les demandes de modification des vœux ou d’annulation seront examinées dans les mêmes conditions que celles des personnels ATSS.

Ces règles visent à l’équité  sont des règles incontournables.

La consultation des résultats

L’administration communique sa décision à l’issue de la réunion de la CAPN compétente par le biais des applications AMIA (ATSS et catégorie C ITRF) ou de l’application MVTBIB (bibliothèques) accessibles avec votre code établissement et votre mot de passe, et en adressant aux agents l’arrêté prononçant, dans le cadre de la mobilité,  leur mutation. Le refus de mutation n’est pas une décision défavorable dont la loi impose la motivation. Le respect de ces règles concourt à un traitement équitable des différentes demandes de mobilité.

Des règles spécifiques permettent de définir des mouvements distincts pour les ATSS, les personnels ITRF et des Bibliothèques.