Les personnels de direction peuvent prétendre à des Indemnités de Frais de Changement de Résidence (IFCR) en fonction de leur situation. Notre article détaille l’ensemble des situations et des critères.
Situations ouvrant droit aux IFCR
- Lauréat de concours
- Mutation
- Détachement
- Intégration dans le corps
Les conditions sont décrites par le décret n° 90-437 du 28/05/1990 modifié
Principes généraux :
L’académie d’accueil paye une indemnité de frais de changements de résidence forfaitaire selon certaines conditions :
- La demande doit être présentée par le bénéficiaire, dans le délai de 12 mois au plus tard, à compter de la date du changement de résidence administrative.
- Il doit y avoir un changement de résidence administrative et de résidence familiale.
- Les candidats recrutés par concours ou après inscription sur liste d’aptitude sont nommés en qualité de stagiaires et placés en position de détachement dans leur nouveau corps. Ils bénéficient des indemnités de changement de résidence.
- Dans le cas le plus habituel, le fonctionnaire a droit à l’indemnité de frais de changement de résidence (IFCR) lorsque le changement de résidence est consécutif à une mutation demandée après avoir accompli 5 années dans la précédente résidence administrative.
- Cette condition de durée est réduite à 3 ans lorsqu’il s’agit de la première mutation dans le corps.
- Aucune condition de durée n’est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l’État de son conjoint ou partenaire d’un PACS, ayant la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’Etat ou de la fonction publique territoriale ou hospitalière.
- Dans le cadre d’une demande de mutation un abattement de 20 % doit être appliqué sur le montant total de l’indemnité.
- Aucune indemnisation n’est due au titre d’une affectation à titre provisoire. (Sauf en cas d’affectation provisoire prolongée)
- Les agents possédant une concession de logement pour Nécessité Absolue de Service (NAS) et qui partent à la retraite ont droit à l’IFCR uniquement pour le transport du mobilier.
Les cas particuliers du détachement et de l’intégration
L’agent en position de détachement
Il peut bénéficier de la prise en charge de 80% de ses frais de transport et d’une indemnité forfaitaire minorée de 20%.
L’agent intégré dans le corps des personnels de direction
En cas de changement de résidence résultant de son intégration dans le corps des personnels de direction prononcée à l’issue de la période de détachement (3 ans), l’agent peut bénéficier de la prise en charge intégrale de ses frais de transport et d’une indemnité.
L’indemnité est majorée lorsqu’elle concerne un DOM ou une COM.