Enseignement agricole publicJuridique

EAP : « le Protocole de 98 « – Partie 1-

        Agents contractuels sur budget (ACB)

          La PARTIE 1 du protocole 98 enfin réécrite

Le texte fondamental pour piloter la gestion des agents contractuels sur budget des CFA/CFPPA date de 19 ans :« le protocole de 98 ». ll était indispensable de l’actualiser, le « chantier » a commencé il y a 5 ans.

La partie 1 de ce protocole  la partie réglementaire a été publiée le jeudi 14 décembre 2017.  Elle a reçu un avis unanime lors du CTEA du 29 novembre. Elle est consultable à la fin  de cet article.

Présentation de la partie 1 du protocole de 98 :

La partie 1 du protocole précise les textes en vigueur pour la gestion des Agents Contractuels sur Budget (ACB).

Elle est présentée avec grande précision sous forme de 14 fiches

Fiche 1 – Le recrutement

Fiche 2 – La mobilité

Fiche 3 – La discipline

Fiche 4 – L’entretien professionnel

Fiche 5 – Les droits et obligations

Fiche 6 – La rémunération

Fiche 7 – Le temps partiel

Fiche 8 – Les congés

Fiche 9 – Le renouvellement ou non renouvellement du contrat

Fiche 10 – La fin du contrat

Fiche 11 – La formation professionnelle

Fiche 12 – La protection sociale

Fiche 13 – Les commissions consultatives paritaires

Fiche 14 – L’exercice des droits syndicaux

Les droits, les devoirs et les obligations de chacun (agents et surtout employeur) y sont précisés.

De nouveaux thèmes sont abordés notamment, la protection sociale et le compte épargne-temps, une lecture attentive est recommandée.

La présentation en annexe de contrats types est un réel plus pour les agents au moment de l’embauche~mais aussi pour les directions pour ne rien oublier~et protéger chacune des parties.

Elle acte, le fait que les recrutements peuvent dorénavant se faire à 100% grâce à la publication de loi d’avenir.

Ce fut un long combat syndical : pendant trop longtemps pour les agents de catégories C et B, les quotités de travail étaient limitées à 70%.

Cependant la mise en place de ces nouveaux droits ainsi que du droit à la formation, ne sera effective que s’il existe un accord de la Direction et un financement de l’EPLEFPA , même si sur certains points la DGER apporte quelques compensations.

C’est donc à chaque équipe, de revendiquer les financements nécessaires pour ces droits nouveaux et ce lors des conseils d’administration de l’EPLEFPA.

Le Sgen-CFDT accompagnera les équipes volontaires dans cette démarche.

Selon la DGER, en l’état actuel de la réglementation sur ce secteur concurrentiel, il est impossible de faire financer ces dépenses par le budget du ministère. Ce principe a été rappelé, dans l’avis du conseil de la concurrence n°00-A-31 du 12 décembre 2000.

Cependant, ce premier texte sur la partie 1 est intéressant à plusieurs titres :

– pour les membres du CA qui créent les emplois et qui dès lors auront connaissance des textes en vigueur,

– pour les Directeurs-trices qui gèrent ces emplois et embauchent les agents,

– pour les agents, pour qui ce sera une meilleure connaissance de leurs droits.

Ces 14 fiches vont constituer une véritable boîte à outils pour piloter les centres.

Tous les agents, y compris les directeurs-trices ont intérêt à la transparence et au respect de la réglementation.le protocole de 98-PARTIE 1-Sgen-CFDT

Pour consulter la note de service : Partie 1 du protocole, cliquez-ci-dessous

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-992

Et la partie 2 du » protocole de 98″ ?

La partie 2 est essentielle, c’est ce volet qui définit le cadre de l’emploi, les obligations de service (modalités de calcul) et l’organisation du travail des agents.

La DGER s’est engagée oralement à revoir la partie 2. Pour l’instant celle de 1998 est encore en vigueur . Elle est consultable grâce au lien ci-dessous.

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-N98-2095