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Contractuels : textes de référence, l’essentiel

Malgré ce que l’on peut entendre parfois, les agents contractuels ne sont ni sans obligations ni sans droits. Les textes, décrets et circulaires qui les régissent sont conformes aux lois dites statutaires de la Fonction publique.

Les contractuels sont des agents publics

Être contractuel dans la fonction publique c’est agir et servir en tant qu’agent public, c’est donc travailler en étant régi par les mêmes règles et obligations que les fonctionnaires.

Aussi, quelles que soient les situations (CDD, CDI par exemple), les obligations s’appliquent à tou.te.s, mais les droits de chaque agent public sont liés aux statuts et comportent donc des nuances (durée des fonctions, rémunération, retraite…), souvent explicités par décret .

Comment s’écrivent les textes statutaires ?

A la base de toutes les dispositions administrant les parcours professionnels des agents publics (fonctionnaires ou contractuels), il y a des lois, débattues, amendées et finalement votées dans les assemblées parlementaires. Ainsi, pour la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la CFDT par exemple, a soumis ,  aux parlementaires plus de 100 amendements, dont la mise en place d’une prime de précarité pour les contractuels de droit public (article 23). Celle-ci sera mise en place en janvier 2021.

Le gouvernement décline ensuite, après avis des comités techniques ministériels (où siègent les organisations syndicales), ces dispositions en décrets précisant leur application (aspects fonctionnels et techniques, rémunération et indemnités, etc.).

 Enfin, chaque ministère apporte également des précisions opérationnelles, par voie de circulaire, permettant d’articuler, notamment, les spécificités liées aux divers métiers de son périmètre de compétences.

Vos représentants du Sgen-CFDT participent également aux groupes de travail ministériels dédiés à l’émission de ces directives.

 

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